FINANCEMENT SEJOUR EN MAISON DE RETRAITE

CATHY0463 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 févr. 2013 à 09:45
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 févr. 2013 à 09:52
Bonjour,

Mes beaux-parents sont en instance de séjourner définitivement en maison de retraite. La fratrie est composée de 6 personnes. Mes beaux-parents disposent de quelques liquidités et aides pour, actuellement, une assistance à domicile, mais insuffisante pour financer leur séjour. Il possède un pavillon dans les Yvelines.
Ma question est la suivante : peuvent-ils conserver leur pavillon (il sera très difficile de leur faire comprendre la nécessité de le vendre et ils ne sont pas sous tutelles), la maison de retraite émettant un droit de préemption sur ledit pavillon et récupérant ainsi les sommes dues au décès de mes beaux-parents et dans le cadre de la liquidation de la succession, ce qui permettrait d'éviter que chacun des 6 enfants soient dès à présent amenés à participer financièrement au paiement de leur séjour.
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1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
28 févr. 2013 à 09:52
La maison de retraite n'attendra pas le décès des 2 parents pour vendre le pavillon.

Le code civil prévoit la contribution des enfants, la maison de retraite peut la mettre en ouvre en cas d'impayés.

après l'entrée en maison de retraite qui est la plupart du temps irréversible le délai est de 2 ans pour vendre son ancienne résidence après ce délai la plus value est imposable.

Essayez de différer le plus possible leur entrée en maison de retraite
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