Interpretation de la regle de don d'argent si moins de 80 ans
eddy merckx
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Cfc -
Cfc -
Bonjour,
Mes beaux-parents sont belges, vivant en belgique. Nous sommes belges vivant en france depuis 15 ans. Un des deux beaux parents a moins de 80 ans. Il veulent faire un don d'une somme d'argent A, mais le don vient de leur argent en commun..c'est un don par le couple, pas par un des 2 parents (marié regime communautaire). Est-ce que pour le fisc francais on peut considerer que c'est un don d'une somme de A/2 par un parent de moins de 80 ans (et l'autre part d'un parent de plus de 80 ans)...et donc profiter de la regle de 31 865€ de do argent) ?
merci
Mes beaux-parents sont belges, vivant en belgique. Nous sommes belges vivant en france depuis 15 ans. Un des deux beaux parents a moins de 80 ans. Il veulent faire un don d'une somme d'argent A, mais le don vient de leur argent en commun..c'est un don par le couple, pas par un des 2 parents (marié regime communautaire). Est-ce que pour le fisc francais on peut considerer que c'est un don d'une somme de A/2 par un parent de moins de 80 ans (et l'autre part d'un parent de plus de 80 ans)...et donc profiter de la regle de 31 865€ de do argent) ?
merci
A voir également:
- Interpretation de la regle de don d'argent si moins de 80 ans
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Allocation paje 2 enfants moins de 3 ans - Forum Aides et allocations
1 réponse
Fiscalement, un don ne peut pas être taxé comme s'il était fait par 2 personnes, même un couple mariés sous un régime de communauté. On taxera donc séparément chaque donation père/enfant et mère/enfant, quitte à ce que les 2 donations soient taxées différemment (dons familiaux de somme d'argent dans un cas et donation "classique" dans l'autre).
Le régime de communauté suppose par contre que la donation soit faite par parts égales par chacun des conjoints.
Exemple : si des parents donnent à eux deux 40 000 €, on ne peut pas considérer que le parent qui a moins de 80 ans donne 31 865 € et l'autre 8 135 € mais la donation doit être taxée comme si chaque parent donnait 20 000 €.
Le régime de communauté suppose par contre que la donation soit faite par parts égales par chacun des conjoints.
Exemple : si des parents donnent à eux deux 40 000 €, on ne peut pas considérer que le parent qui a moins de 80 ans donne 31 865 € et l'autre 8 135 € mais la donation doit être taxée comme si chaque parent donnait 20 000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...