Interpretation de la regle de don d'argent si moins de 80 ans
eddy merckx
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Cfc - 27 févr. 2013 à 19:37
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1 réponse
Fiscalement, un don ne peut pas être taxé comme s'il était fait par 2 personnes, même un couple mariés sous un régime de communauté. On taxera donc séparément chaque donation père/enfant et mère/enfant, quitte à ce que les 2 donations soient taxées différemment (dons familiaux de somme d'argent dans un cas et donation "classique" dans l'autre).
Le régime de communauté suppose par contre que la donation soit faite par parts égales par chacun des conjoints.
Exemple : si des parents donnent à eux deux 40 000 €, on ne peut pas considérer que le parent qui a moins de 80 ans donne 31 865 € et l'autre 8 135 € mais la donation doit être taxée comme si chaque parent donnait 20 000 €.
Le régime de communauté suppose par contre que la donation soit faite par parts égales par chacun des conjoints.
Exemple : si des parents donnent à eux deux 40 000 €, on ne peut pas considérer que le parent qui a moins de 80 ans donne 31 865 € et l'autre 8 135 € mais la donation doit être taxée comme si chaque parent donnait 20 000 €.
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