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Donation

laverte Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 26 févr. 2013 à 19:37
 laverte - 28 févr. 2013 à 09:24
Bonjour,
J'aurais aimé savoir s'il est possible de faire une donation au dernier des vivants en même temps que signer l'acte d'achat d'une maison ainsi que le coût .
D'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 180
27 févr. 2013 à 09:22
Non, la donation au dernier des vivants doit être fixée dans le contrat de mariage, et pas dans les actes d'achat des biens immobiliers.
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laverte
28 févr. 2013 à 09:24
Merci beaucoup pour la reponse
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