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Donation

laverte Messages postés 1 Statut Membre -  
 laverte -
Bonjour,
J'aurais aimé savoir s'il est possible de faire une donation au dernier des vivants en même temps que signer l'acte d'achat d'une maison ainsi que le coût .
D'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
inessmix Messages postés 156 Statut Membre 181
 
Non, la donation au dernier des vivants doit être fixée dans le contrat de mariage, et pas dans les actes d'achat des biens immobiliers.
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laverte
 
Merci beaucoup pour la reponse
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