Charges patronales rupture conventionnelle
sandra77130
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Modifié par sandra77130 le 27/02/2013 à 09:59
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 27 févr. 2013 à 18:17
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 27 févr. 2013 à 18:17
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1 réponse
marylou.
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27 févr. 2013 à 18:17
27 févr. 2013 à 18:17
hello
depuis le 1er janvier 2013, toute indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social.
en effet, c'est bien 20 % de l'indemnité que devra reverser votre employeur à l'urssaf.. (la csg n'a rien à voir ...)
depuis le 1er janvier 2013, toute indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social.
en effet, c'est bien 20 % de l'indemnité que devra reverser votre employeur à l'urssaf.. (la csg n'a rien à voir ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...