Récupération d'heritage apres divorce
chris34310
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1959mam Messages postés 49 Statut Membre -
1959mam Messages postés 49 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai un contrat de mariage séparation de bien, et je suis en instance de divorce depuis le 06/01/2011. Pendant notre mariage j'ai hérite d'une tante la somme de 20 000€, somme qui a été versé en quatre fois 1° 2003, 2° 2005, 3° 2006, 4° 2008. Je suis au courant du premier versement de 2003, et je viens de découvrir l'existence des trois autre (signature d'autorisations des virement contrefaite), par contre toutes les sommes ont été verse sur le compte commun.
est ce que l'or du prononcement du divorce et donc la séparation de bien, je vais récupérer ces sommes de mon héritage.
quels sont mes droit face à cet tromperie, qu'est ce que je peux faire comme démarche juridique.
cordialement.
chris34310
j'ai un contrat de mariage séparation de bien, et je suis en instance de divorce depuis le 06/01/2011. Pendant notre mariage j'ai hérite d'une tante la somme de 20 000€, somme qui a été versé en quatre fois 1° 2003, 2° 2005, 3° 2006, 4° 2008. Je suis au courant du premier versement de 2003, et je viens de découvrir l'existence des trois autre (signature d'autorisations des virement contrefaite), par contre toutes les sommes ont été verse sur le compte commun.
est ce que l'or du prononcement du divorce et donc la séparation de bien, je vais récupérer ces sommes de mon héritage.
quels sont mes droit face à cet tromperie, qu'est ce que je peux faire comme démarche juridique.
cordialement.
chris34310
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2 réponses
est ce que lors du prononcé du divorce et donc la séparation de bien, je vais récupérer ces sommes de mon héritage.
Non.
Cette récupération, dénommée "reprises en deniers", s'applique lors de la dissolution de la communauté légale qui existait entre les époux.
Vous êtes en séparation de biens.
Chaque époux est seul "propriétaire" de ses biens qu'ils soient obtenus par son activité professionnelle ou par héritage.
Non.
Cette récupération, dénommée "reprises en deniers", s'applique lors de la dissolution de la communauté légale qui existait entre les époux.
Vous êtes en séparation de biens.
Chaque époux est seul "propriétaire" de ses biens qu'ils soient obtenus par son activité professionnelle ou par héritage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai bien lu votre message et je vous en remercie, par contre lors de votre divorce, quelles sont les pièces justificatives que le notaire ou (avocat) vous a demandé de fournir pour récupérer l'héritage.
cordialement.
chris.
j'ai transmis les documents du notaire qui a effectué la succession de ma tante.
et lors du partage de la maison cette somme a été ajoutée.
bonne journée.