Récupération d'heritage apres divorce
chris34310
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1959mam Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2021 - 2 mars 2013 à 11:01
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1959mam
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23 févr. 2013 à 16:27
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je peux vous dire pour l'avoir vécu, que l'héritage de ma tante m'a été reversé lors de mon divorce et il n'y avait pas de contrat de mariage.
condorcet
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23 févr. 2013 à 18:53
23 févr. 2013 à 18:53
est ce que lors du prononcé du divorce et donc la séparation de bien, je vais récupérer ces sommes de mon héritage.
Non.
Cette récupération, dénommée "reprises en deniers", s'applique lors de la dissolution de la communauté légale qui existait entre les époux.
Vous êtes en séparation de biens.
Chaque époux est seul "propriétaire" de ses biens qu'ils soient obtenus par son activité professionnelle ou par héritage.
Non.
Cette récupération, dénommée "reprises en deniers", s'applique lors de la dissolution de la communauté légale qui existait entre les époux.
Vous êtes en séparation de biens.
Chaque époux est seul "propriétaire" de ses biens qu'ils soient obtenus par son activité professionnelle ou par héritage.
25 févr. 2013 à 19:25
j'ai bien lu votre message et je vous en remercie, par contre lors de votre divorce, quelles sont les pièces justificatives que le notaire ou (avocat) vous a demandé de fournir pour récupérer l'héritage.
cordialement.
chris.
2 mars 2013 à 11:01
j'ai transmis les documents du notaire qui a effectué la succession de ma tante.
et lors du partage de la maison cette somme a été ajoutée.
bonne journée.