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Récupération d'heritage apres divorce

chris34310 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 22 févr. 2013 à 18:01
1959mam Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2021 - 2 mars 2013 à 11:01
Bonjour,
j'ai un contrat de mariage séparation de bien, et je suis en instance de divorce depuis le 06/01/2011. Pendant notre mariage j'ai hérite d'une tante la somme de 20 000€, somme qui a été versé en quatre fois 1° 2003, 2° 2005, 3° 2006, 4° 2008. Je suis au courant du premier versement de 2003, et je viens de découvrir l'existence des trois autre (signature d'autorisations des virement contrefaite), par contre toutes les sommes ont été verse sur le compte commun.
est ce que l'or du prononcement du divorce et donc la séparation de bien, je vais récupérer ces sommes de mon héritage.
quels sont mes droit face à cet tromperie, qu'est ce que je peux faire comme démarche juridique.
cordialement.
chris34310

2 réponses

Réponse 1 / 2
1959mam Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2021 28
23 févr. 2013 à 16:27
je peux vous dire pour l'avoir vécu, que l'héritage de ma tante m'a été reversé lors de mon divorce et il n'y avait pas de contrat de mariage.
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chris34310 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013
25 févr. 2013 à 19:25
bonjour,
j'ai bien lu votre message et je vous en remercie, par contre lors de votre divorce, quelles sont les pièces justificatives que le notaire ou (avocat) vous a demandé de fournir pour récupérer l'héritage.
cordialement.
chris.
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1959mam Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2021 28
2 mars 2013 à 11:01
bonjour,
j'ai transmis les documents du notaire qui a effectué la succession de ma tante.
et lors du partage de la maison cette somme a été ajoutée.
bonne journée.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
23 févr. 2013 à 18:53
est ce que lors du prononcé du divorce et donc la séparation de bien, je vais récupérer ces sommes de mon héritage.
Non.
Cette récupération, dénommée "reprises en deniers", s'applique lors de la dissolution de la communauté légale qui existait entre les époux.
Vous êtes en séparation de biens.
Chaque époux est seul "propriétaire" de ses biens qu'ils soient obtenus par son activité professionnelle ou par héritage.
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