Succesion
cora57
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2013 à 11:31
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condorcet
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20 févr. 2013 à 11:31
20 févr. 2013 à 11:31
Le notaire me dit que j'ai l'usufruit.......mais je ne veux rien
Si la maison qu'occupait le défunt lui appartenait personnellement et que ce ne soit pas un bien de communauté, donc appartenait aux 2 époux, refusez la succession.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de l'accepter. Ainsi vous ne serez pas tenue de payer les factures que vous recevez.
Si la maison qu'occupait le défunt lui appartenait personnellement et que ce ne soit pas un bien de communauté, donc appartenait aux 2 époux, refusez la succession.
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