Valeur droit d'usage et d'habitation

Question

Bonjour, 
 
Mon père étant décédé il y a 7 ans, nous sommes en indivision depuis avec mes frères et la femme de mon père. En effet un conflit à généré un procès avec mes frères et moi contre notre belle mère. Le procès étant fini nous sommes désormais tous d accord pour vendre la maison, bien principal de la succession. Ma question est la suivante, notre belle mère a joui en vertu de la succession d'un droit d'usage et d'habitation. Elle vit donc dans la maison depuis plus de sept ans. Ce droit a-t-il une valeur ? Lors de la vente de la maison, aura-t-elle droit à sa moitié plus le quart ou un montant sera-t-il déduit au titre de son usage de la maison pendant sept ans ? A contrario la valeur de ce droit peut elle augmenter le montant auquel elle aura droit ? Merci par avance.

Bernar65 · Answer

Bonsoir,
Et oui, le droit d'usage et d'habitation a une valeur. Ce droit étant plus restrictif que l'usufruit, sa valeur est moindre et équivaut à 60 % de la valeur de l'usufruit lui même fonction de l'âge de l'usufruitier.

Pour mémoire, barème fiscal de l'usufruit :
50% de la valeur du bien entre 50 et 60 ans, 40% entre 60 et 70 ans, 30% entre 70 et 80 ans, et ainsi de suite.

Dans le cas de votre belle-mère, la valeur retenue de son droit sera donc de 60 % de la valeur de l'usufruit au moment de la vente.
Plus, éventuellement, sa part à elle de la maison et autres dispositions.
Cordialement.

Valeur droit d'usage et d'habitation

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