LES IMPOTS SUR LE REVENUS ME RECLAMES POUR 2009 ET 2010
LILOU7844
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 févr. 2013 à 14:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 févr. 2013 à 14:47
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5 réponses
Le droit de reprise de l'administration est en principe de 3 années.
Nous sommes en 2013, donc reprise possible sur 2012, 2011, 2010.
Par contre si vous avez fait état d'un déficit foncier, le droit de reprise peut remonter à l'origine du déficit foncier, par exemple à 2009.
Mais tout cela doit déjà être expliqué dans la proposition de rectification qui vous a été adressée.
En cas de doute, vous pouvez aussi poser la question à la personne qui vous a adressé le document. Son n° de téléphone est sur le timbre apposé sur la proposition de rectification qui vous a été adressée.
Nous sommes en 2013, donc reprise possible sur 2012, 2011, 2010.
Par contre si vous avez fait état d'un déficit foncier, le droit de reprise peut remonter à l'origine du déficit foncier, par exemple à 2009.
Mais tout cela doit déjà être expliqué dans la proposition de rectification qui vous a été adressée.
En cas de doute, vous pouvez aussi poser la question à la personne qui vous a adressé le document. Son n° de téléphone est sur le timbre apposé sur la proposition de rectification qui vous a été adressée.
- GUILLAUME -
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17 févr. 2013 à 12:58
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Qu'aviez-vous déclaré... pour ces 2 années là ?
LILOU7844
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17 févr. 2013 à 13:03
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j'ai acheter un studio en 2007 donc j'ai déclarer mes interet d'emprunt tel que j'avais le droit et 2010 j'ai refais mes fenetres donc bien sur je leur es envoyer tout les justif et la je ne sais plus quoi faire ! de plus il me semblait qu'il ne pouvait etre rétroactif sur trois ans ?
LILOU7844
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17 février 2013
17 févr. 2013 à 13:23
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ok merci je les appel demain pour en savoir plus!
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flocroisic
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17 févr. 2013 à 14:47
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si il s'agit de l'avis d'imposition rectificatif de 2009 , le service des impôts avait jusqu'au 31/12/2012 pour vous faire un courrier ( proposition de rectification ) en recommandé.
vous n'êtes pas allé le chercher peut être .. dans ce cas demandez leur une copie
ensuite, l'avis correctif est établi au maximum dans les trois ans qui suit cette proposition de rectification
cette proposition de rectification a du certainement être faite courant 2012 ( ou fin 2011 )
si 2012 , l'avis correctif pouvait être établi jusqu'au 31/12/2015
vous n'êtes pas allé le chercher peut être .. dans ce cas demandez leur une copie
ensuite, l'avis correctif est établi au maximum dans les trois ans qui suit cette proposition de rectification
cette proposition de rectification a du certainement être faite courant 2012 ( ou fin 2011 )
si 2012 , l'avis correctif pouvait être établi jusqu'au 31/12/2015
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