Succession sur vente appartement
floggy78
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samedi 16 février 2013
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16 février 2013
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16 févr. 2013 à 18:19
Cfc - 16 févr. 2013 à 19:14
Cfc - 16 févr. 2013 à 19:14
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1 réponse
L'époux de votre mère était un des héritiers de votre mère. A ce titre, il aura droit à une part du prix de vente de la maison.
Lors de la vente, le notaire déterminera la part de la vente qui serait revenue à votre mère, puis il répartira la somme selon la dévolution successorale qui figurait dans la déclaration de succession établie après le décès de votre mère. La dévolution successorale liste les ayant-droit et leur quote-part.
Lors de la vente, le notaire déterminera la part de la vente qui serait revenue à votre mère, puis il répartira la somme selon la dévolution successorale qui figurait dans la déclaration de succession établie après le décès de votre mère. La dévolution successorale liste les ayant-droit et leur quote-part.