Succession sur vente appartement
floggy78
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samedi 16 février 2013
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16 février 2013
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16 févr. 2013 à 18:19
Cfc - 16 févr. 2013 à 19:14
Cfc - 16 févr. 2013 à 19:14
Bonjour, nous sommes a la veille de vendre l'appartement de ma G.M maternelle , or une question de droit de succession se pose : mon G.P maternel est décédé en 07/1999 donc ouverture de succession , mais 2 mois après en 09/1999 ma mère est décédée , celle ci était remarié avec un contrat de mariage avec son mari " au dernier vivant "
La question est donc celle-ci : si ma G.M vend son appartement mon beau-père aura t'il le droit à une quote part de la vente , la succession de mon G.P ayant été ouverte avant la décès de ma mère .
Merci d'avance de vos réponses
La question est donc celle-ci : si ma G.M vend son appartement mon beau-père aura t'il le droit à une quote part de la vente , la succession de mon G.P ayant été ouverte avant la décès de ma mère .
Merci d'avance de vos réponses
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1 réponse
L'époux de votre mère était un des héritiers de votre mère. A ce titre, il aura droit à une part du prix de vente de la maison.
Lors de la vente, le notaire déterminera la part de la vente qui serait revenue à votre mère, puis il répartira la somme selon la dévolution successorale qui figurait dans la déclaration de succession établie après le décès de votre mère. La dévolution successorale liste les ayant-droit et leur quote-part.
Lors de la vente, le notaire déterminera la part de la vente qui serait revenue à votre mère, puis il répartira la somme selon la dévolution successorale qui figurait dans la déclaration de succession établie après le décès de votre mère. La dévolution successorale liste les ayant-droit et leur quote-part.
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