Divorce et tontine
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Chatdomino
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté, j'ai hérité personnellement d'une somme qui nous a permis d'acheter une maison, que j'ai mis en tontine pour le protéger, maintenant il veut divorcer et me dit que la moitié de cette maison lui appartient, alors que c'est moi qui l'ai payé.
Que puis je faire pour récupérer mon bien ?
Mariée sous le régime de la communauté, j'ai hérité personnellement d'une somme qui nous a permis d'acheter une maison, que j'ai mis en tontine pour le protéger, maintenant il veut divorcer et me dit que la moitié de cette maison lui appartient, alors que c'est moi qui l'ai payé.
Que puis je faire pour récupérer mon bien ?
A voir également:
- Clause de tontine et divorce
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1 réponse
Que puis je faire pour récupérer mon bien ?
Si, ce qui paraît a peu près certain, lors de l'achat vous n'avez pas fait, dans l'acte, une déclaration de remploi de ces fonds personnels provenant d'un héritage qui aurait été admise par votre conjoint en attestant leur origine, vous n'avez aucune possibilité de lui contester le fait qu'il soit propriétaire indivis de cette maison acquise en commun au cours du mariage.
Néanmoins, cette somme (et la somme seulement) est entrée dans la communauté qui s'est enrichie à vos dépens.
Dans le cadre du partage de communauté découlant du divorce, vous disposez d'une créance récupérable au titre "des reprises en deniers" opération comptable tendant à régler les comptes (financiers) entre les époux.
Vous devrez en parler à votre avocat vous assistant au cours de la procédure de divorce et en faire état auprès du notaire chargé de la liquidation et du partage de communauté.
Si, ce qui paraît a peu près certain, lors de l'achat vous n'avez pas fait, dans l'acte, une déclaration de remploi de ces fonds personnels provenant d'un héritage qui aurait été admise par votre conjoint en attestant leur origine, vous n'avez aucune possibilité de lui contester le fait qu'il soit propriétaire indivis de cette maison acquise en commun au cours du mariage.
Néanmoins, cette somme (et la somme seulement) est entrée dans la communauté qui s'est enrichie à vos dépens.
Dans le cadre du partage de communauté découlant du divorce, vous disposez d'une créance récupérable au titre "des reprises en deniers" opération comptable tendant à régler les comptes (financiers) entre les époux.
Vous devrez en parler à votre avocat vous assistant au cours de la procédure de divorce et en faire état auprès du notaire chargé de la liquidation et du partage de communauté.
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