Credit d'impot
thierry REGNIER
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
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Bonjour,
voila ma mere vient de changer de mode de chauffage(poele a fuel pour un poele a pellets)et beneficie d'un credit d'impot de 27%.Ma question est : le poele a ete commande en decembre 2012 ,elle a versee un accompte de 30% a cette meme date , l'instalation de l'appareil a eu lieu milieu janvier 2013 et a versee le solde ce meme jour . La demande de credit d'impot de ce poele doit se faire pour l'annee 2012 ou doit-elle attendre la declaration 2013? merci d'avance pour vos reponses et a bientot
voila ma mere vient de changer de mode de chauffage(poele a fuel pour un poele a pellets)et beneficie d'un credit d'impot de 27%.Ma question est : le poele a ete commande en decembre 2012 ,elle a versee un accompte de 30% a cette meme date , l'instalation de l'appareil a eu lieu milieu janvier 2013 et a versee le solde ce meme jour . La demande de credit d'impot de ce poele doit se faire pour l'annee 2012 ou doit-elle attendre la declaration 2013? merci d'avance pour vos reponses et a bientot
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3 réponses
Ma belle mère a eu ce problème avec des doubles-vitrages, c'est la date de la facture qui compte........voir avec l'artisan s'il peut dater la facture de 2012.
L'article 1740 A du CGI prévoit une amende fiscale pour les personnes qui délivrent des factures comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire.
paragraphes 20 et 50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-40-20190621
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
ce sera pour 2013
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-40-20190621
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
ce sera pour 2013
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