Impôt
Résolu
ANAOKA
Messages postés
4
Statut
Membre
-
axa loic Messages postés 239 Statut Membre -
axa loic Messages postés 239 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille a une toute petite situation, donc des revenus très modestes : 1000 € par mois - Avec deux enfants et un papa au smic, la vie leur est difficile.
J'envisage de faire donation à ma fille de l'usufruit de deux logements locatifs, dont la valeur est de 160 000 €, pour une durée de cinq ans, ce qui lui procurerait 900 € de revenus supplèmentaires par mois.
Pour ma part, il me resterait des revenus suffisants pour vivre correctement.
Je crois savoir que l'acte de donation doit se faire devant notaire, sans taxe
Le fisc peut il m'interdire cette donation temporaire d'usufruit ?
Y a t-il des limites ?
Peut on faire une donation d'usufruit à un petit enfant mineur ?
Ma fille a une toute petite situation, donc des revenus très modestes : 1000 € par mois - Avec deux enfants et un papa au smic, la vie leur est difficile.
J'envisage de faire donation à ma fille de l'usufruit de deux logements locatifs, dont la valeur est de 160 000 €, pour une durée de cinq ans, ce qui lui procurerait 900 € de revenus supplèmentaires par mois.
Pour ma part, il me resterait des revenus suffisants pour vivre correctement.
Je crois savoir que l'acte de donation doit se faire devant notaire, sans taxe
Le fisc peut il m'interdire cette donation temporaire d'usufruit ?
Y a t-il des limites ?
Peut on faire une donation d'usufruit à un petit enfant mineur ?
A voir également:
- Impôt
- Impôt - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Je crois savoir que l'acte de donation doit se faire devant notaire
Obligatoirement.
Le fisc peut il m'interdire cette donation temporaire d'usufruit ?
Non, cette mutation temporaire de l'usufruit est prévu par le Code Général des impôts.
Y a t-il des limites ?
Aucune.
Peut on faire une donation d'usufruit à un petit enfant mineur ?
Réponse affirmative, à toute personne de votre choix.
Obligatoirement.
Le fisc peut il m'interdire cette donation temporaire d'usufruit ?
Non, cette mutation temporaire de l'usufruit est prévu par le Code Général des impôts.
Y a t-il des limites ?
Aucune.
Peut on faire une donation d'usufruit à un petit enfant mineur ?
Réponse affirmative, à toute personne de votre choix.
Toute transmission d'un droit de propriété immobilier, même un usufruit temporaire, doit être obligatoirement constatée par un acte notarié. Il n'y a pas nécessairement de droits de donation, mais il y aura des taxes de publication et des frais de rédaction d'acte.
L'administration ne peut pas interdire une donation.C'est le code civil qui définit ce qu'il possible ou non de donner. Le fisc "se contente" de taxer une transmission dès lors qu'elle est légale.
Oui, une donation d'usufruit peut être faite en faveur d'un mineur. Cependant, celui-ci n'a pas la libre gestion de ses économies.
L'administration ne peut pas interdire une donation.C'est le code civil qui définit ce qu'il possible ou non de donner. Le fisc "se contente" de taxer une transmission dès lors qu'elle est légale.
Oui, une donation d'usufruit peut être faite en faveur d'un mineur. Cependant, celui-ci n'a pas la libre gestion de ses économies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf erreur la donation temporaire d'usufruit n'est plus possible depuis la loi du 29/12/2012, le conseil constitutionnel ne s'y est pas opposé d'ailleurs.
Cordialement