Donation parents enfants

patapon Messages postés 1 Statut Membre -  
 Cfc -
Bonjour,
J'aimerais savoir si les parents peuvent faire une donation d'argent aux enfants au delà de 90 ans. Quelles sont les formalités et les droits à payer ?

1 réponse

  1. Cfc
     
    oui.
    Chaque enfant devra déclarer ce don au service de l'enregistrement dont il dépend (imprimé n°2735).
    Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits à payer par période de 15 ans. Au-delà, le droits seront taxés selon le barème en ligne directe.
    0

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