Donation avec usufruit
madahi
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari est décédé le 23 mai dernier. Nous avions fait une donation avec usufruit, je suis donc protégée au niveau de notre habitation principale, cependant mon mari a acquis un bien immobilier de notre tante commune (soeur de sa mère et femme de mon oncle côté paternel) peu de temps avant notre mariage en 1998, et les biens aquis par héritage ne font pas partis de la donation, ils reviennent donc à ses enfants de son précédent mariage, mais étant mariés sous le régime de la communauté vais je bénéficier d'une part de ce bien immobilier ? Merci de votre réponse.
Mon mari est décédé le 23 mai dernier. Nous avions fait une donation avec usufruit, je suis donc protégée au niveau de notre habitation principale, cependant mon mari a acquis un bien immobilier de notre tante commune (soeur de sa mère et femme de mon oncle côté paternel) peu de temps avant notre mariage en 1998, et les biens aquis par héritage ne font pas partis de la donation, ils reviennent donc à ses enfants de son précédent mariage, mais étant mariés sous le régime de la communauté vais je bénéficier d'une part de ce bien immobilier ? Merci de votre réponse.
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3 réponses
et les biens aquis par héritage ne font pas partis de la donation
Pourquoi ?
En sont-ils exclus dans l'acte ?
mais étant mariés sous le régime de la communauté vais je bénéficier d'une part de ce bien immobilier ?
Le régime matrimonial est sans importance.
La question qui demeure est celle de savoir si cette donation au dernier vivant est de portée générale, ou restrictive sur un bien déterminé, la seule résidence principale par exemple.
Pourquoi ?
En sont-ils exclus dans l'acte ?
mais étant mariés sous le régime de la communauté vais je bénéficier d'une part de ce bien immobilier ?
Le régime matrimonial est sans importance.
La question qui demeure est celle de savoir si cette donation au dernier vivant est de portée générale, ou restrictive sur un bien déterminé, la seule résidence principale par exemple.
il est précisé dans la donation : hors des biens acquis par héritage
Si seuls les biens recueillis par succession étant exclus, vos droits portent sur le bien immobiliers acquis en 1998,avant votre mariage, bien "propre" à votre conjoint ,et ceux de communauté si vous en possédez.
Et pour l'usufruit seulement semble-t-il puisque la donation au dernier vivant semble limitée à ce seul droit.
Si seuls les biens recueillis par succession étant exclus, vos droits portent sur le bien immobiliers acquis en 1998,avant votre mariage, bien "propre" à votre conjoint ,et ceux de communauté si vous en possédez.
Et pour l'usufruit seulement semble-t-il puisque la donation au dernier vivant semble limitée à ce seul droit.
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