Au feux
christian32
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
je loue à mon locataire un studio meublé ,qui a été refait à neuf il y a 10 mois. La semaine dernier il y a eul feux, studio entierement detruit (megot qui aurait mis le feux au canape dire des pompiers) ma question : peut on reslier le bail de mon locataire pour faute
je loue à mon locataire un studio meublé ,qui a été refait à neuf il y a 10 mois. La semaine dernier il y a eul feux, studio entierement detruit (megot qui aurait mis le feux au canape dire des pompiers) ma question : peut on reslier le bail de mon locataire pour faute
2 réponses
c'est un cas de force majeur en tous cas, le logement n'est plus habitable... non...
j'ai trouvé ca
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Article 1722 Code civil Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
vous pourriez aussi appuyer votre demande de résiliation sur cet article du code civil Article 1729
Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...