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plumedetoile
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si je recois une donation de ma grand mere (ma mere est decedé et je suis fille unique) un bout de maison (le reste revenant a ma tante) qu'elles en seront les concequences?
est ce que je deviens proprietaire? (je suis entrain de faire une demande de relogement HLM (car je viens d'avoir un 3e enfants et notre appartement est bien trop petit)
est ce que cette donation va apparaitre sur ma declaration d'impot?
Ma tante de force a faire cette donation pour que ma grand mere ne soit plus proprietaire pour la placer en maison de retraite mais nous avons tres peu de revenu et j'ai peur des concequences.
merci de votre aide
Si je recois une donation de ma grand mere (ma mere est decedé et je suis fille unique) un bout de maison (le reste revenant a ma tante) qu'elles en seront les concequences?
est ce que je deviens proprietaire? (je suis entrain de faire une demande de relogement HLM (car je viens d'avoir un 3e enfants et notre appartement est bien trop petit)
est ce que cette donation va apparaitre sur ma declaration d'impot?
Ma tante de force a faire cette donation pour que ma grand mere ne soit plus proprietaire pour la placer en maison de retraite mais nous avons tres peu de revenu et j'ai peur des concequences.
merci de votre aide
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1 réponse
qu'elles en seront les concequences?
Vous serez propriétaires ensemble de cette maison, ce qui s'appelle :
-une indivision.
Parfois, une indivision fonctionne bien. Parfois, c'est le contraire.
Tout dépend de l'attitude des personnes propriétaires indivisement.
est ce que je deviens proprietaire?
De la partie qui vous sera donnée, mais non sur la totalité.
Soit un pied dehors, un pied dedans, situation très inconfortable.
est ce que cette donation va apparaitre sur ma declaration d'impot?
Non, ce n'est pas un revenu.
Ma tante de force a faire cette donation
Vous n'avez pas à accepter si cela ne vous convient pas.
pour que ma grand mere ne soit plus proprietaire pour la placer en maison de retraite
Il vous faut être vigilant sur ce point.
Il est très facile de se rendre pauvre pour obtenir un avantage.
Cette façon de procéder est connue.
Les services sociaux risquent de tenir compte de cette situation "improvisée" pour atteindre le but recherché de placer cette grand-mère aux frais de la collectivité.
Vous serez propriétaires ensemble de cette maison, ce qui s'appelle :
-une indivision.
Parfois, une indivision fonctionne bien. Parfois, c'est le contraire.
Tout dépend de l'attitude des personnes propriétaires indivisement.
est ce que je deviens proprietaire?
De la partie qui vous sera donnée, mais non sur la totalité.
Soit un pied dehors, un pied dedans, situation très inconfortable.
est ce que cette donation va apparaitre sur ma declaration d'impot?
Non, ce n'est pas un revenu.
Ma tante de force a faire cette donation
Vous n'avez pas à accepter si cela ne vous convient pas.
pour que ma grand mere ne soit plus proprietaire pour la placer en maison de retraite
Il vous faut être vigilant sur ce point.
Il est très facile de se rendre pauvre pour obtenir un avantage.
Cette façon de procéder est connue.
Les services sociaux risquent de tenir compte de cette situation "improvisée" pour atteindre le but recherché de placer cette grand-mère aux frais de la collectivité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...