Donation
plumedetoile
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2013 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2013 à 08:40
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condorcet
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20 janv. 2013 à 08:40
20 janv. 2013 à 08:40
qu'elles en seront les concequences?
Vous serez propriétaires ensemble de cette maison, ce qui s'appelle :
-une indivision.
Parfois, une indivision fonctionne bien. Parfois, c'est le contraire.
Tout dépend de l'attitude des personnes propriétaires indivisement.
est ce que je deviens proprietaire?
De la partie qui vous sera donnée, mais non sur la totalité.
Soit un pied dehors, un pied dedans, situation très inconfortable.
est ce que cette donation va apparaitre sur ma declaration d'impot?
Non, ce n'est pas un revenu.
Ma tante de force a faire cette donation
Vous n'avez pas à accepter si cela ne vous convient pas.
pour que ma grand mere ne soit plus proprietaire pour la placer en maison de retraite
Il vous faut être vigilant sur ce point.
Il est très facile de se rendre pauvre pour obtenir un avantage.
Cette façon de procéder est connue.
Les services sociaux risquent de tenir compte de cette situation "improvisée" pour atteindre le but recherché de placer cette grand-mère aux frais de la collectivité.
Vous serez propriétaires ensemble de cette maison, ce qui s'appelle :
-une indivision.
Parfois, une indivision fonctionne bien. Parfois, c'est le contraire.
Tout dépend de l'attitude des personnes propriétaires indivisement.
est ce que je deviens proprietaire?
De la partie qui vous sera donnée, mais non sur la totalité.
Soit un pied dehors, un pied dedans, situation très inconfortable.
est ce que cette donation va apparaitre sur ma declaration d'impot?
Non, ce n'est pas un revenu.
Ma tante de force a faire cette donation
Vous n'avez pas à accepter si cela ne vous convient pas.
pour que ma grand mere ne soit plus proprietaire pour la placer en maison de retraite
Il vous faut être vigilant sur ce point.
Il est très facile de se rendre pauvre pour obtenir un avantage.
Cette façon de procéder est connue.
Les services sociaux risquent de tenir compte de cette situation "improvisée" pour atteindre le but recherché de placer cette grand-mère aux frais de la collectivité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...