"Temps partiel" 34h50 et conséquences
MissLoc
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La Fouinette Messages postés 142 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 21:49
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La Fouinette
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17 janv. 2013 à 21:49
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Bonsoir,
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/le-travail-a-temps-partiel,1016.html
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-temps,983.html
" si mon employeur envisage de recruter un nouveau salarié sur le même type de poste que le mien pour faire face à la hausse d'activité, n'a t il pas l'obligation, dans un 1er temps d'accepter ma demande de passage à temps plein?"
Vous êtes prioritaire sur ce type de demande, comme le salarié à temps plein, qui est prioritaire pour passer à temps partiel
"- est il légal de modifier des horaires de pointage ? (je ne demande pas à ce que me soit payées ses heures complémentaires / supplémentaires régulières, mais juste que mes horaires effectifs restent visibles afin de pouvoir argumenter sur la réelle charge de travail, sachant que je fais largement sur l'année les fameuses 20h de différence qui me séparent soit disant de mes collègues à temps plein) "
Non! D'ailleurs la loi prévoit pour les salariés à temps partiel, ayant sur une période de 15 semaines fait des heures complémentaires durant 12 semaines et dont le taux horaire moyen a dépassé de deux heures l'horaire prévu dans son contrat, un réajustement sur le contrat de la durée du travail.... J'espère être claire
"Enfin, d'un point de vue moins législatif, auriez vous des conseils pour amener la direction à revoir sa position sur ces fameux temps partiel, toute discussion avec eux ayant jusque là été dans le mur (difficultés de gestion des plannings pour eux dues aux RTT) "
Oui, le texte de loi les mettant face à leurs obligations sur le temps de travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019356978/2013-01-17/
Glissez les Prud'hommes dans la conversation si vos employeurs sont trop entêtés!
Bon Courage!
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/le-travail-a-temps-partiel,1016.html
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-temps,983.html
" si mon employeur envisage de recruter un nouveau salarié sur le même type de poste que le mien pour faire face à la hausse d'activité, n'a t il pas l'obligation, dans un 1er temps d'accepter ma demande de passage à temps plein?"
Vous êtes prioritaire sur ce type de demande, comme le salarié à temps plein, qui est prioritaire pour passer à temps partiel
"- est il légal de modifier des horaires de pointage ? (je ne demande pas à ce que me soit payées ses heures complémentaires / supplémentaires régulières, mais juste que mes horaires effectifs restent visibles afin de pouvoir argumenter sur la réelle charge de travail, sachant que je fais largement sur l'année les fameuses 20h de différence qui me séparent soit disant de mes collègues à temps plein) "
Non! D'ailleurs la loi prévoit pour les salariés à temps partiel, ayant sur une période de 15 semaines fait des heures complémentaires durant 12 semaines et dont le taux horaire moyen a dépassé de deux heures l'horaire prévu dans son contrat, un réajustement sur le contrat de la durée du travail.... J'espère être claire
"Enfin, d'un point de vue moins législatif, auriez vous des conseils pour amener la direction à revoir sa position sur ces fameux temps partiel, toute discussion avec eux ayant jusque là été dans le mur (difficultés de gestion des plannings pour eux dues aux RTT) "
Oui, le texte de loi les mettant face à leurs obligations sur le temps de travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019356978/2013-01-17/
Glissez les Prud'hommes dans la conversation si vos employeurs sont trop entêtés!
Bon Courage!