Loi Méhaignerie et impôt sur plus-value

Question

Bonjour, 

Notre père avait acheté dans les années 80 un appartement sous conventionnement Méhaignerie qui oblige à louer à qq qui reçoit des aides sociales, et impossibilité pour les propriétaires d'y habiter. 
Depuis sa mort, nous sommes 6 enfants en indivision avec cet appartement dont le prix est d'ailleurs plus bas que celui du marché à cause de sa situation dans un quartier sensible. 
Actuellement, nous vendons cet appartement, quelle va être le fiscalité sur la plus-value, sachant qu'il n'est pas encore terminé de rembourser, et surtout que la jouissance de ce bien n'a pas été équivalente à celle d'un appartement classique?

quatrol · Answer

Bonjour,

Si vous vendez cet appartement vous pouvez le vendre même si celui*ci n'est
pas payé entièrement à la banque vous demandez ce qu'il reste à règler à la Banque et comme cela fait plus de vingt ans vous n'aurez je pense que 5%
ET SI VOUS ATTENDEZ ENCORE TROIS ANS RIEN EN PLUS VALUE 

                                       BONNE RCEPTION

rio loco · Answer

Bonsoir. Il faudrait connaître  la date de décès de votre père.

Loi Méhaignerie et impôt sur plus-value

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