Oublie de déclaration en De Robien

Question

Bonjour,
Légalement, il est possible de revenir sur une déclaration des impôts 3 ans après l'avoir déposée. 
Ce délai des 3 ans, s'applique t-il dans le cas d'un achat en VEFA d'un appartement, où l'option en De Robien n'a pas été exercée aux impôts dans le délai normal (c'est à dire dans l'année qui suit la date d'achèvement du logement )? 
Où bien, la rectification dans les 3 ans ne s'applique t-elle pas dans le cas d'une option en De Robien qui n'aurait pas été exercée dans les temps ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Valacta · Answer

Bonjour, à ma connaissance l'administration ne peut pas exercer son droit de reprise sur une déclaration d'impôt sur le revenu en dehors du délai de prescription des trois annés suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, même si vous n'avez pas opté pour le régime d'amortissement Robien dans les délais prévus et que la rectification porte précisément sur les revenus déclarés en Robien. Et attention le délai de trois ans ne commence pas à la date de dépôt de la déclaration, mais au début de l'année suivante.

avalon1515 · Answer

Bonjour,
Je me suis peut-être mal exprimé, mais je voulais savoir si on pouvait opter pour le régime d'amortissement Robien dans les 3 ans qui suivent la date d'achèvement du logement ?
Ou alors si ce choix doit être exprimé aux impôts dans l'année qui suit la date d'achèvement du logement, et uniquement à ce moment ? Le faire après serait donc irrécevable aux yeux des impôts.
J'ai lu sur ce forum, que dans le cas de la loi de Robien, faire une régularisation en faisant des déclarations rectificatives aux impots en incluant l'option de Robien, ne serait pas recevable par le fait que la loi de Robien est dérogatoire au principe de retroactivité.
Qu'en est-il ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Valacta · Answer

J'avais mal compris parce que vous utilisiez le terme de rectification, qui est la procédure de reprise par l'administration, alors qu'ici le terme approprié est réclamation. Le délai de réclamation général est de deux ans à partir de l'année qui suit celle de l'exigibilité de l'impôt. 

Pour l'amortissement Robien, l'option doit impérativement être exercée l'année d'achèvement des travaux, sans exception possible à ma connaissance.

avalon1515 · Answer

Ainsi, si je comprends bien, pour un appartement en VEFA livré en mars 2007, l'option du dispositif Robien aurait dû être exercée aux impôts impérativement lors de la déclaration des revenus de 2008 (sur les impôts 2007) en déposant aux services des impôts un acte d'engagement de location (Imprimé 2044 EB).

Et si cela n'a pas été fait en 2008, toutes demandes ultérieures à l'aide d'une réclamation aux impôts dans les 2 ans auraient été refusées ? C'est bien cela ?

La loi de Robien serait donc bien dérogatoire aux principe de rétroactivité, dans le cas d'une réclamation ...

elricjean2 · Answer

Oui, les seules années rectifiables sont les années 2010 et 2011.

L'option n'ayant pas été formulée en 2008 et cette année étant prescrite, ses conséquences ne peuvent pas être prises en compte pour les années non prescrites.

Oublie de déclaration en De Robien

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters