Adoption simple - beau père
vb2711
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axa loic Messages postés 239 Statut Membre -
axa loic Messages postés 239 Statut Membre -
Bonjour,
Nous nous renseignons actuellement sur les conditions et procédures pour l'adoption simple de mon fils par mon conjoint (qui n'est pas son père biologique). Nous sommes Pacsés et avons un enfant naturel ensemble. Je souhaiterais savoir si nous devons obligatoirement être mariés pour que mon conjoint puisse faire la demande d'adoption simple?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous nous renseignons actuellement sur les conditions et procédures pour l'adoption simple de mon fils par mon conjoint (qui n'est pas son père biologique). Nous sommes Pacsés et avons un enfant naturel ensemble. Je souhaiterais savoir si nous devons obligatoirement être mariés pour que mon conjoint puisse faire la demande d'adoption simple?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Lettre adoption simple d'un adulte par beau père
- Adoption simple avantages et inconvénients - Accueil - Législation
- Contrat de location simple pdf - Guide
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1 réponse
Non, pas besoin d'être mariés pour l'adoption simple.......
Mais attention 2 choses :
1/ autorisation du représentant légal si enfant mineur sinon pas de problème..
2/ cela rend l'adopté successible sur le plan civil mais pas sur le plan fiscal...
Concrètement cela veut dire qu'en cas de décès du partenaire PACSÉ votre fils sera considéré comme enfant (au sens code civil) mais étranger (au sens fiscal donc 60% de droits de succession)
Si votre objectif commun est de le rendre successible sur le plan civil ET fiscal comme un enfant légitime (100.000 euros d'abattement puis 20% au delà etc...) il faut vous marier et faire l'adoption simple..là ça marche ET ...du coup vous m'inviterez pour le gâteaux !
Cordialement
Mais attention 2 choses :
1/ autorisation du représentant légal si enfant mineur sinon pas de problème..
2/ cela rend l'adopté successible sur le plan civil mais pas sur le plan fiscal...
Concrètement cela veut dire qu'en cas de décès du partenaire PACSÉ votre fils sera considéré comme enfant (au sens code civil) mais étranger (au sens fiscal donc 60% de droits de succession)
Si votre objectif commun est de le rendre successible sur le plan civil ET fiscal comme un enfant légitime (100.000 euros d'abattement puis 20% au delà etc...) il faut vous marier et faire l'adoption simple..là ça marche ET ...du coup vous m'inviterez pour le gâteaux !
Cordialement
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