Héritage
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malla974
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 3 janv. 2013 à 11:58
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3 janv. 2013 à 11:58
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mon mari a eu en héritage une maison avant notre mariage,, aurai-je des droit sur la maison à notre divorce ?
Réponse : sauf dans le cas d'un mariage sous contrat universel avec clause d'attribution intégrale, vous n'aurez aucun droit sur ce bien.
En effet, chaque bien immobilier ou mobilier reçus avant ou pendant le mariage sont considérés comme des biens propres.
Par dissolution de la communauté par divorce, vos biens communs seront partagés mais pas les biens propres.
La réponse est-elle la même si la maison a été reçu après notre mariage ?
Réponse : affirmatif
Cordialement
Réponse : sauf dans le cas d'un mariage sous contrat universel avec clause d'attribution intégrale, vous n'aurez aucun droit sur ce bien.
En effet, chaque bien immobilier ou mobilier reçus avant ou pendant le mariage sont considérés comme des biens propres.
Par dissolution de la communauté par divorce, vos biens communs seront partagés mais pas les biens propres.
La réponse est-elle la même si la maison a été reçu après notre mariage ?
Réponse : affirmatif
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...