Héritage
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malla974
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axa loic Messages postés 239 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
axa loic Messages postés 239 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, mon mari a eu en héritage une maison avant notre mariage,, aurai-je des droit sur la maison à notre divorce ?
La réponse est-elle la même si la maison a été reçu après notre mariage ?
Merci pour vos réponses.
Voilà, mon mari a eu en héritage une maison avant notre mariage,, aurai-je des droit sur la maison à notre divorce ?
La réponse est-elle la même si la maison a été reçu après notre mariage ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
mon mari a eu en héritage une maison avant notre mariage,, aurai-je des droit sur la maison à notre divorce ?
Réponse : sauf dans le cas d'un mariage sous contrat universel avec clause d'attribution intégrale, vous n'aurez aucun droit sur ce bien.
En effet, chaque bien immobilier ou mobilier reçus avant ou pendant le mariage sont considérés comme des biens propres.
Par dissolution de la communauté par divorce, vos biens communs seront partagés mais pas les biens propres.
La réponse est-elle la même si la maison a été reçu après notre mariage ?
Réponse : affirmatif
Cordialement
Réponse : sauf dans le cas d'un mariage sous contrat universel avec clause d'attribution intégrale, vous n'aurez aucun droit sur ce bien.
En effet, chaque bien immobilier ou mobilier reçus avant ou pendant le mariage sont considérés comme des biens propres.
Par dissolution de la communauté par divorce, vos biens communs seront partagés mais pas les biens propres.
La réponse est-elle la même si la maison a été reçu après notre mariage ?
Réponse : affirmatif
Cordialement
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