Taxe sur les plus values, CSG et non résidents
kiwikiwi
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Bonjour,
Etant française, mariée à un Belge depuis 1971 et résidant en Belgique depuis lors, j'ai hérité de ma mère en 1994 un terrain de 64 ares que j'ai fait aménager et vendu en plusieurs lots en septembre et octobre 2012. Au début du projet (janvier 2011), j'étais exonérée de taxes sur la plus-value (17 années de détention). En Septembre 2011, j'apprends que je serais taxée à 19 %, étant non résidente. Jusque là d'accord.
En août 2012, j'apprends que je serais taxée de 15.5 % supplémentaire au titre de la CSG. Cette fois, pas d'accord, car je n'ai jamis bénéficié de près ou de loin de la couverture sociale française, ni de la politique familiale française.
J'ai su que lors de la mise en chantier de cette nouvelle taxe sur les non-résidents, le problème de la légalité de cette mesure a été soulevé. J'ignore quelle suite a été donnée. J'aimerais savoir vers quel organisme me diriger afin de suivre l'évolution de ce problème, car je suis décidée à me défendre.
Merci de m'éclairer et si possible de m'aider.
Cordialement,
Kiwikiwi
Etant française, mariée à un Belge depuis 1971 et résidant en Belgique depuis lors, j'ai hérité de ma mère en 1994 un terrain de 64 ares que j'ai fait aménager et vendu en plusieurs lots en septembre et octobre 2012. Au début du projet (janvier 2011), j'étais exonérée de taxes sur la plus-value (17 années de détention). En Septembre 2011, j'apprends que je serais taxée à 19 %, étant non résidente. Jusque là d'accord.
En août 2012, j'apprends que je serais taxée de 15.5 % supplémentaire au titre de la CSG. Cette fois, pas d'accord, car je n'ai jamis bénéficié de près ou de loin de la couverture sociale française, ni de la politique familiale française.
J'ai su que lors de la mise en chantier de cette nouvelle taxe sur les non-résidents, le problème de la légalité de cette mesure a été soulevé. J'ignore quelle suite a été donnée. J'aimerais savoir vers quel organisme me diriger afin de suivre l'évolution de ce problème, car je suis décidée à me défendre.
Merci de m'éclairer et si possible de m'aider.
Cordialement,
Kiwikiwi
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3 réponses
Bonjour,
Je comprends tout à fait votre désarroi, cela étant le mieux que vous puissiez espérer c'est un recours devant la CEDH, qui s'occupe des questions fiscales au niveau européen
Peut-être que vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt en Belgique, auquel cas ça ne changera pas grand chose pour vous
Je comprends tout à fait votre désarroi, cela étant le mieux que vous puissiez espérer c'est un recours devant la CEDH, qui s'occupe des questions fiscales au niveau européen
Peut-être que vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt en Belgique, auquel cas ça ne changera pas grand chose pour vous
Bonjour
si elle s'était naturalisée Belge aurait elle payée la CSG de 15,5%?
peut être a t'elle par ailleurs la double nationalité par son mariage?
si elle s'était naturalisée Belge aurait elle payée la CSG de 15,5%?
peut être a t'elle par ailleurs la double nationalité par son mariage?
La législation juridique et financière évolue en permanence...