Taxe sur les plus values, CSG et non résidents

kiwikiwi Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012 - 30 déc. 2012 à 15:39
 kiwikiwi - 26 janv. 2013 à 16:04
Bonjour,

Etant française, mariée à un Belge depuis 1971 et résidant en Belgique depuis lors, j'ai hérité de ma mère en 1994 un terrain de 64 ares que j'ai fait aménager et vendu en plusieurs lots en septembre et octobre 2012. Au début du projet (janvier 2011), j'étais exonérée de taxes sur la plus-value (17 années de détention). En Septembre 2011, j'apprends que je serais taxée à 19 %, étant non résidente. Jusque là d'accord.

En août 2012, j'apprends que je serais taxée de 15.5 % supplémentaire au titre de la CSG. Cette fois, pas d'accord, car je n'ai jamis bénéficié de près ou de loin de la couverture sociale française, ni de la politique familiale française.

J'ai su que lors de la mise en chantier de cette nouvelle taxe sur les non-résidents, le problème de la légalité de cette mesure a été soulevé. J'ignore quelle suite a été donnée. J'aimerais savoir vers quel organisme me diriger afin de suivre l'évolution de ce problème, car je suis décidée à me défendre.

Merci de m'éclairer et si possible de m'aider.

Cordialement,

Kiwikiwi
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3 réponses

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
2 janv. 2013 à 14:11
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre désarroi, cela étant le mieux que vous puissiez espérer c'est un recours devant la CEDH, qui s'occupe des questions fiscales au niveau européen

Peut-être que vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt en Belgique, auquel cas ça ne changera pas grand chose pour vous
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romatou Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018
26 janv. 2013 à 12:59
Bonjour

si elle s'était naturalisée Belge aurait elle payée la CSG de 15,5%?
peut être a t'elle par ailleurs la double nationalité par son mariage?
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merci Romatou,
Mais, la CSG que j'ai du payer est bien de 15.5 % qui se sont ajoutée au 19 % de taxe sur la plus-value. Je crois que le fait d'être belge ou française ou les deux n'ont pas d'incidence, car c'est un bien immobilier faisant partie de mon patrimoine.
Bien cordialement
Kiwikiwi
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