Application de la loi encadrant la vente de terrain à batir
rémy1212
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 3 janv. 2013 à 11:57
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 3 janv. 2013 à 11:57
A voir également:
- Application de la loi encadrant la vente de terrain à batir
- La loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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Valacta
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Modifié par Valacta le 3/01/2013 à 11:59
Modifié par Valacta le 3/01/2013 à 11:59
Bonjour,
En aucun cas l'imposition ne peut porter sur le prix de vente, elle porte sur la plus-value réalisée, c'est-à-dire le prix de vente diminué du prix d'achat.
Le nouveau régime fiscal en vigueur jusqu'à fin 2014 soumet la plus-value sur les ventes de terrains à bâtir à un taux d'imposition de 34,5% sans abattement pour durée de détention. Dans le cas ou une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier, l'abattement s'applique quand même. Et en cas de vente en 2015, aucun abattement possible, et la plus-value est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en ajoutant 15,5% de prélèvements sociaux.
Comme votre mère a signé une promesse de vente avant le 1er janvier, elle a deux possibilités. Elle peut vendre en 2013 ou 2014 à un taux de 34,5% et un abattement qui peut aller de 60% à 84% selon la date exacte de la donation et de la vente. Autre option, elle attend 2015, et ne bénéficie plus des abattements : si ses revenus sont très faibles et que la plus-value elle-même est faible, elle peut ne pas payer d'impôt, mais elle payera quand même les 15,5% de prélèvement sociaux.
L'intitulé de la vente ne changera rien au régime fiscal de la plus-value, ce qui compte c'est la caractéristique du terrain qui est vendu, si c'est un terrain à bâtir, la plus-value sera imposée comme telle.
En aucun cas l'imposition ne peut porter sur le prix de vente, elle porte sur la plus-value réalisée, c'est-à-dire le prix de vente diminué du prix d'achat.
Le nouveau régime fiscal en vigueur jusqu'à fin 2014 soumet la plus-value sur les ventes de terrains à bâtir à un taux d'imposition de 34,5% sans abattement pour durée de détention. Dans le cas ou une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier, l'abattement s'applique quand même. Et en cas de vente en 2015, aucun abattement possible, et la plus-value est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en ajoutant 15,5% de prélèvements sociaux.
Comme votre mère a signé une promesse de vente avant le 1er janvier, elle a deux possibilités. Elle peut vendre en 2013 ou 2014 à un taux de 34,5% et un abattement qui peut aller de 60% à 84% selon la date exacte de la donation et de la vente. Autre option, elle attend 2015, et ne bénéficie plus des abattements : si ses revenus sont très faibles et que la plus-value elle-même est faible, elle peut ne pas payer d'impôt, mais elle payera quand même les 15,5% de prélèvement sociaux.
L'intitulé de la vente ne changera rien au régime fiscal de la plus-value, ce qui compte c'est la caractéristique du terrain qui est vendu, si c'est un terrain à bâtir, la plus-value sera imposée comme telle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...