Donation après 89 ans
Tatoule
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 déc. 2012 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 déc. 2012 à 09:59
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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28 déc. 2012 à 19:40
28 déc. 2012 à 19:40
Doit on faire une déclaration?
Réponse affirmative.
Le formulaire est obtenu en cliquant sur le lien suivant:
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Doit on payer des droits ?
Le bénéficiaire du don.
Si aucune donation n'a été consentie par votre mère depuis moins de 15 ans, le montant de la somme donnée ne sera pas soumise à l'impôt, dès lors que chacun d'entre vous bénéficie d'un abattement personnel de 100000 €.
Réponse affirmative.
Le formulaire est obtenu en cliquant sur le lien suivant:
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Doit on payer des droits ?
Le bénéficiaire du don.
Si aucune donation n'a été consentie par votre mère depuis moins de 15 ans, le montant de la somme donnée ne sera pas soumise à l'impôt, dès lors que chacun d'entre vous bénéficie d'un abattement personnel de 100000 €.
condorcet
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29 déc. 2012 à 09:59
29 déc. 2012 à 09:59
le fait que maman ait 89 ans ne pose-t-il pas problème?
Aucun.
j'ai lu qu'il fallait avoir moins de 80 ans pour pouvoir faire une donation en bénéficiant d'un abattement.
Cette âge limite concerne les dons familiaux en espèces bénéficiant d'un abattement de 31865 €, se cumulant d'ailleurs avec celui de 100000 €, consentis au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit enfant.
Aucun.
j'ai lu qu'il fallait avoir moins de 80 ans pour pouvoir faire une donation en bénéficiant d'un abattement.
Cette âge limite concerne les dons familiaux en espèces bénéficiant d'un abattement de 31865 €, se cumulant d'ailleurs avec celui de 100000 €, consentis au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2012 à 09:20
Encore une interrogation ; le fait que maman ait 89 ans ne pose-t-il pas problème? j'ai lu qu'il fallait avoir moins de 80 ans pour pouvoir faire une donation en bénéficiant d'un abattement.