Donation de son vivant
berlingot_96
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2012 à 19:34
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A voir également:
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condorcet
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20 déc. 2012 à 19:34
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est il possible de faire une donation de la maison ( a moi ) tout en gardant l emprunt a son nom ?
Réponse affirmative, sous condition d'évaluer correctement cette maison, à sa valeur véritable SANS en déduire le solde de l'emprunt restant dû, et en faisant mention, dans l'acte, de cet emprunt en cours demeurant à la charge de la donatrice.
Il pourrait vous être reproché ultérieurement d'avoir bénéficié d'une donation indirectement en lui laissant le soin d'assumer cette charge.
Quant aux frais, il ne peut en être précisé le montant.
Il dépend de la valeur de ce bien immobilier.
Réponse affirmative, sous condition d'évaluer correctement cette maison, à sa valeur véritable SANS en déduire le solde de l'emprunt restant dû, et en faisant mention, dans l'acte, de cet emprunt en cours demeurant à la charge de la donatrice.
Il pourrait vous être reproché ultérieurement d'avoir bénéficié d'une donation indirectement en lui laissant le soin d'assumer cette charge.
Quant aux frais, il ne peut en être précisé le montant.
Il dépend de la valeur de ce bien immobilier.
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