Donation de son vivant
berlingot_96
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mere possede une maison pour laquelle elle paie encore un emprunt. est il possible de faire une donation de la maison ( a moi ) tout en gardant l emprunt a son nom ? cela entraine t il des frais etc....
ma mere possede une maison pour laquelle elle paie encore un emprunt. est il possible de faire une donation de la maison ( a moi ) tout en gardant l emprunt a son nom ? cela entraine t il des frais etc....
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1 réponse
est il possible de faire une donation de la maison ( a moi ) tout en gardant l emprunt a son nom ?
Réponse affirmative, sous condition d'évaluer correctement cette maison, à sa valeur véritable SANS en déduire le solde de l'emprunt restant dû, et en faisant mention, dans l'acte, de cet emprunt en cours demeurant à la charge de la donatrice.
Il pourrait vous être reproché ultérieurement d'avoir bénéficié d'une donation indirectement en lui laissant le soin d'assumer cette charge.
Quant aux frais, il ne peut en être précisé le montant.
Il dépend de la valeur de ce bien immobilier.
Réponse affirmative, sous condition d'évaluer correctement cette maison, à sa valeur véritable SANS en déduire le solde de l'emprunt restant dû, et en faisant mention, dans l'acte, de cet emprunt en cours demeurant à la charge de la donatrice.
Il pourrait vous être reproché ultérieurement d'avoir bénéficié d'une donation indirectement en lui laissant le soin d'assumer cette charge.
Quant aux frais, il ne peut en être précisé le montant.
Il dépend de la valeur de ce bien immobilier.
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