Donation de son vivant
berlingot_96
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 20 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2012
-
20 déc. 2012 à 18:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2012 à 19:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2012 à 19:34
A voir également:
- Donation de son vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Modele attestation de donation d'argent pdf ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
20 déc. 2012 à 19:34
20 déc. 2012 à 19:34
est il possible de faire une donation de la maison ( a moi ) tout en gardant l emprunt a son nom ?
Réponse affirmative, sous condition d'évaluer correctement cette maison, à sa valeur véritable SANS en déduire le solde de l'emprunt restant dû, et en faisant mention, dans l'acte, de cet emprunt en cours demeurant à la charge de la donatrice.
Il pourrait vous être reproché ultérieurement d'avoir bénéficié d'une donation indirectement en lui laissant le soin d'assumer cette charge.
Quant aux frais, il ne peut en être précisé le montant.
Il dépend de la valeur de ce bien immobilier.
Réponse affirmative, sous condition d'évaluer correctement cette maison, à sa valeur véritable SANS en déduire le solde de l'emprunt restant dû, et en faisant mention, dans l'acte, de cet emprunt en cours demeurant à la charge de la donatrice.
Il pourrait vous être reproché ultérieurement d'avoir bénéficié d'une donation indirectement en lui laissant le soin d'assumer cette charge.
Quant aux frais, il ne peut en être précisé le montant.
Il dépend de la valeur de ce bien immobilier.