"être soumis au droit fixe des actes innommés"

Question

Bonjour, 

je suis en train de rédiger les statuts d'une société de droit européen: Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE). Dans le contrat à titre d'exemple que j'ai utilisé, il est mentionné que :

Etant constitué sans capital, l'acte constitutif du Groupement est soumis seulement au droit fixe des actes innommés.

Je dois traduire les statuts en allemand, mais n'ai absolument aucune idée de ce que signifie cette expression. 

Merci par avance de votre aide!

Meilleures salutations,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Un certain nombre d'actes relatifs à la vie des sociétés doivent être enregistrés auprès des Impôts. L'enregistrement peut donner au paiement d'un droit d'enregistrement (taxe pour l'enregistrement).
Quand il n'est pas possible d'identifier l'acte, notamment en raison de l'absence de titre ou de qualification, il s'agit d'un acte innommé.

Je suis néanmoins un peu étonné que les statuts d'un GEIE soient un acte innommé.

Cordialement

"être soumis au droit fixe des actes innommés"

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