loi chatel

Question

Bonjour, 
adherente d'un contrat alptis, et ayant déjà des mensualités de 150 euros, pour une personne seule, considérant que c'était énorme, avec des garanties nulles pour le dentaire, 'aux dires de mon dentiste, j'ai demandé la résialiation pour le 31 décembre 2012 date d'effet de mon contrat. n'ayant pas reçu d'avis d'échéance, j'ai envoyé une LR le 30:11:2012, et souhaitait bénéfier de la loi chatel.
je re9ois ce jour une lettre me disant que Alptiss ne bénéficait pas de la loi chatel, ????comment le savoir !!!! je ne suis pas la seule, voir le nombreux courriers arnaques sur internet, comment puis je me libérer de ce contrat, trop honéreux, pour moi, je suis seule et à la retraite, dois je faire intervenir le médiateur des assurances**
 merci pour vos conseils, 
cordialement

soleriade

Enchanter · Answer

Bonjour soleriade, Il semble bien que ce soit une assurance. ===> http://www.alptis.org/assurance/mentions-legales <=== Je n'ai pas compris avez-vous envoyé deux résiliations ou une seule ? 1° c'est à eux de prouver que le droit ne s'applique pas à eux. Quel article, quelle loi invoquent-ils ? 2° c'est à eux de prouver que vous avez reçu l'échéancier ? 3° vous pouvez contacter l'autorité prudentielle des assurances auprès de la Banque de France ===> http://www.acp.banque-france.fr/accueil.html <=== 4° vous pouvez retirer votre autorisation de prélèvement auprès de votre banque, c'est même conseillé. 5° gardez précieusement les ou le RAR. Code des assurances - Article L113-12 et Article L113-15-1 Article L113-12 « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » Article L113-15-1 « Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. » ===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=02AF65916FD1E956E9F6ADEC16445314.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121216 <=== Code de la consommation, contrat à tacite reconduction. Article L136-1 « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. » ===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=02AF65916FD1E956E9F6ADEC16445314.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121216 <=== Vous sélectionnez le lien entre les flèches puis avec un clic droit, vous copiez, et vous le collez dans une fenêtre vierge de votre navigateur Internet. Cordialement.

lazer39 · Answer

Bonjour, il se retranche probablement derrière le fait qu'il s'agisse d'un contrat groupe à adhesion individuelle donc il n'est pas régi par les article dite loi chatel.

Pour cela il faut regarder les conditions général de votre contrat et voir sur l'avis d'échéance de l'an passé si la mention sur la loi chatel est reporté sur cette avis. 

Sinon voir les autres cas de résiliation possible et voir si vous pouvez rentrer dans un de ces cas.

Bien cordialement.

soleriade · Answer

bonsoir

merci pour votre réponse, mais ils ne veulent rien savoir, je pense que j'aurai des proglèmes et je ne suis pas la seule, sur leur avis d'échéance, rien n'est noté, dans les conditions générales, rien n'est stipulé que l'on ne peut pas faire jouer la loi chatel, j'ai souscrit un contrat particulier et non un contrat groupe, je crois que je vais passer mon dossier à un médiateur

merci par avance
cordialement

Loi chatel

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