rachat de parts puis donation

Question

Bonjour, je vais essayer d'expliquer clairement la situation. Mon compagnon a perdu son grand-père en août; il avait trois enfants, dont mon beau-père. mon beau-père nous propose de racheter leurs parts à son frère et sa soeur, et de nous donner ensuite la maison. je précise que mon compagnon est fils unique et que mon beau-père est déjà propriétaire de la maison qu'il habite, celle-là ne l'intéresse que pour nous. Aura-t-il des frais en plus des parts? Lesquels? Et peut-on apporter une somme s'il n'a pas assez pour payer toute la maison?( il apporte sa part+120000 euros)

Merci de vos réponses, je n'y connais pas grand chose en droit...

condorcet · Answer

Aura-t-il des frais en plus des parts?
Réponse affirmative + ceux consécutifs à la donation qui va suivre au profit de son fils.
 Il serait plus judicieux que votre compagnon acquiert lui-même les droits de ses oncle et tante.
Les frais seraient les mêmes pour lui vis à vis de cette acquisition mais il ne serait plus nécessaire d'un acte donation puisque les parts de ces oncle et tante iraient directement à votre compagnon sans transiter par son père.
  Et vous, personnellement, dans cette histoire vous resteriez spectatrice ?

gaelles64 · Answer

nous ne pouvons pas faire de crédit, ou alors juste un micro-crédit de 20000 e, pas plus, mon compagnon n'est pas encore en CDI. Je ne sais pas encore si au final, la maison sera aux deux noms, ou uniquement à celui de mon compagnon. Nous sommes pacsés, et parents de deux petits garçons de 3 ans et quatre mois, je ne veut pas qu'il y ait d'histoire en cas de séparation, cette maison est pour mon compagnon, c'est logique et moi tant que je vivrai avec mon compagnon j'y vivrai, mais sinon je me débrouillerais.

condorcet · Answer

nous ne pouvons pas faire de crédit
Cela je l'avais compris.
  Mais cet argent pourrait venir du père de votre  compagnon.
 Au lieu d'acquérir les parts de ses frère et soeur, votre beau-père pourrait consentir donation (par une simple déclaration fiscale) de la somme nécessaire à son fils avec laquelle il achèterait la part de ses oncle et tante.
 Une seule opération notariale au lieu de 2.


Je ne sais pas encore si au final, la maison sera aux deux noms, ou uniquement à celui de mon compagnon
Vous ne pouvez recevoir donation de votre beau-père sans devoir verser 60 % de droits de donation.
 Est-il préférable que votre compagnon soit le seul engagé dans cette opération. Vous n'y participez pas financièrement.
 Ce bien sera sa propriété personnelle.
 Pour vous protèger en cas de décès, par testament votre compagnon peut vous accorder des droits sur cette maison (usufruit, droit d'usage et d'habitation).

rio loco · Answer

Bonjour. Aux réponses de Condorcet auxquelles j'adhère totalement, j'ajoute une précision dont on ne parle pas souvent: si au lieu d'être pacsés vous étiez mariés, dans la donation effectuée par votre beau-père à votre compagnon il suffirait d'ajouter la clause indiquant que le bien donné tombera dans la communauté sans qu'il y ait d'incidence fiscale.

condorcet · Answer

en étant pacsée avec lui, la maison me revient en cas de décés, non?
Grave erreur.
Le PACS ne confère aucun droit dans la succession du partenaire.
Pour qu'il en soit ainsi, il est impératif de prévoir par testament de léguer une partie de ses droits au survivant.
Dans votre situation actuelle, en cas de décès de l'un ou l'autre de vous 2, vos successions seraient recueillies par vos enfants.
Le testament peut limiter les droits à une simple occupation des lieux (droit d'usage et d'habitation),ou +, sans priver vos enfants de leurs droits d'héritiers réservataires de un tiers chacun.
 Ne tardez pas à rencontrer votre notaire pour mettre au point cette question, un évènement malheureux surgit sans prévenir à tout âge.
 Vous avez aussi la formule ci-dessus proposée, d'envisager le mariage un jour ou l'autre, complété par une donation au dernier vivant.

j'ai peur que l'oncle et la tante de mon compagnon refusent de lui vendre leurs parts
  En cas de refus, votre beau-père, suivez le cheminement prévu.
  Votre beau-père acquièrent les droits de ses frère et soeur puis, ensuite, consent donation à son fils de la totalité.
  Si ses moyens financiers n'y suffisent, rien ne vous prive d'acquérir une partie des droits sur cette maison à l'aide de vos fonds personnels,ou de consentir un prêt à votre beau-père.

condorcet · Answer

c'est soit de nous porter acquéreur et de racheter les parts des deux autres héritiers, donc on aurait droit à un crédit immobilier pour payer le reste,
 A condition que les oncle et tante acceptent de vous céder leurs droits des 2/3.
 Ce serait la meilleure solution.
 Votre compagnon et vous seriez alors propriétaires indivisément (ensemble).
 Votre beau-père pourrait consentir donation de sa part d'un tiers à son fils.
La valeur serait certainement en dessous de la limite des 100000 € (et non 150000 €) tous les 15 ans (et non tous 10 les  ans).

soit mon beau-père se porte acquéreur et nous donne l'usufruit de la maison, et on fait un crédit à la consommation pour lui rembourser ce qu'il a payé en plus, plus les impôts fonciers
 Pas très clair.

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