comment rompre un contrat salarié quand dissolution d'une SCI

Question

Bonjour, 
Je suis associée et gérante d'une SCI. Cette société gère une maison de vacances qui vient d'être vendue. La SCI doit donc être dissoute, ce que nous allons faire, en nommant un liquidateur. Cette SCI emploie un salarié CDI. Que dois-je faire avec ce contrat? S'éteint-il automatiquement sans formalité particulière? Se transmet-il automatiquement par la société qui a acheté le bien?
Doit-on le licencier? A propos du liquidateur qui doit être nommé, je ne souhaite pas que ce soit moi, peut-on nommer quelqu'un d'extérieur à la société et si oui, quel genre de personne (avocat, huissier, comptable...), l'idée étant que tout ce fasse à l'amiable mais de façon juste. 
Merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Avant de tenter de trouver une solution pour votre salarié, il faut éclaircir un point fondamental : une SCI est une structure juridique pour gérer un patrimoine immobilier mais absolument pas pour gérer un activité de loisir.
Un centre de vacances est géré par une association loi 1901, une SARL, voire un particulier mais pas par une SCI. Ce n'est pas fait pour cela.

Comment fonctionne ce centre de vacances ? Y a-t-il plusieurs personnes qui décident ? Ont-elles signé un contrat ensemble ? apporté un capital ?

Cordialement

couvet · Answer

Bonsoir,
Quand la SCI a été créée il y a de nombreuses années, ce n'était pas un centre de vacances. ça c'est transformé en des locations saisonnières. C'est bien d'une SCI qu'il s'agit. 
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Je comprends un peu mieux. Je m'imaginais qu'il y avait, en plus de l'hébergement, de la restauration, voire de l'animation.
Il n'en reste pas moins que vous êtes dans l'illégalité. Une SCI gère des biens vides.
Dès lors que les biens sont meublés, il s'agit d'une activité commerciale. Or une SCI qui est une société civile ne peut avoir principalement une activité commerciale.

En supposant que votre salarié gère ou entretienne ces locations saisonnières, il devrait être repris par l'acheteur du bien puisqu'il s'agit d'une unité économique.
Toutefois, si l'acheteur n'est pas volontaire pour le reprendre, il ne va pas être facile de l'y contraindre alors que vous êtes vous-même dans l'illégalité.

Oubliez le contrat de travail qui s'éteint sans formalité. Cela n'existe pas.

Il reste le licenciement pour motif économique. Même si la procédure est bien faite, le risque de Prud'hommes restera présent car le salarié pourra, à mon avis, prétendre que le motif n'est pas réel et sérieux.

La moindre personne s'y connaissant un minimum en droit ne vous aurait pas laissé vous aventurer dans une telle direction. On peut prendre des risques pour soi mais devenir employeur ne s'improvise pas.

Bon courage

Comment rompre un contrat salarié quand dissolution d'une SCI

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