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3 réponses
manu chabat
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Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant
La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire.
Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment.
La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient :
3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite).
C'est à ce moment-là que le droit et le montant de la pension sont figés.
source : vosdroits.service-public.fr
La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire.
Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment.
La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient :
3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite).
C'est à ce moment-là que le droit et le montant de la pension sont figés.
source : vosdroits.service-public.fr
Fabjan
Bonjour,
Je suis Fabjan
Mon problème n'est toujours pas résolu à ce jour 26/02/13. Qui pourrait me répondre ? J'ai une épée de Damoclès au-dessus de ma tête, la CARSAT serait-elle au-dessus des lois ? J'ai toutes les notifications en ma possession pour l'époque de l'attribution de ma pension de réversion et 5 ans après quelqu'un de la CARSAT me dit qu'une erreur a été commise dans les calculs et que je dois rendre cette somme.
Manu chabat, répondez-moi SVP. Merci d'avance
Je suis Fabjan
Mon problème n'est toujours pas résolu à ce jour 26/02/13. Qui pourrait me répondre ? J'ai une épée de Damoclès au-dessus de ma tête, la CARSAT serait-elle au-dessus des lois ? J'ai toutes les notifications en ma possession pour l'époque de l'attribution de ma pension de réversion et 5 ans après quelqu'un de la CARSAT me dit qu'une erreur a été commise dans les calculs et que je dois rendre cette somme.
Manu chabat, répondez-moi SVP. Merci d'avance
retraiteefatiguee
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- vendredi 1 août 2014
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- 10 novembre 2015
bonjour
Je suis dans le m^me cas que vous, mais l'épée de Damoclès a été plus rapide et vient de tomber. Non seulement ils ont supprimé ma pension de réversion depuis avril 2014, mais ce jour je reçois un remboursement à effectuer avant le 1er septembre de 9000 euros.
Or en Avril j'ai fait un recours amiable, que j'ai confirmé en juin et que eux CARSAT a confirmé avoir reçu début Juillet, or leurs services sont passés outre et décidés de sanctionner parce que parait il j'aurai du retourner un questionnaire de ressources
or j'ai consulté un avocat qui me confirme l'ART R 353 1, qui stipule que la réversion n'est plus révisable à la date de cristallisation des droits personnels (c'est à dire 3 mois après la date d'obtention de notre propre retraite.)
La carsat est bien d'accord la dessus, mais ca ne l'empêche pas de ma la supprimer
une véritable histoire de fous !
Je n'ai toujours pas reçu la réponse du RECOURS AMIABLE et ils ont déjà traités mon dossier.
Par conséquent je vais re contacter mon avocat et déposer un recours auprès du Tribunal de la Sécurité sociale.
non la CARSAT n'est pas au dessus des lois, même si elle se comporte comme si !
Mais sauf erreur il me semble que la CARSAT fait de l'abus de pouvoir et compte sur des retraités qui vont vite baisser les bras devant une telle montagne à remuer.
Ma réversion annuelle étant de 5000 € j'estime ayant 65 ans qu'un procés de 2000 € environ sera un bon investissement.
si votre dossier a été traité comme vous le souhaitez vous seriez aimable de me le faire savoir et dans la négative, je vous propose de nous "regrouper" l'union fait la force !
Gardons le moral, ne baissons pas les bras c'est sur cela qu'ils comptent
Je suis dans le m^me cas que vous, mais l'épée de Damoclès a été plus rapide et vient de tomber. Non seulement ils ont supprimé ma pension de réversion depuis avril 2014, mais ce jour je reçois un remboursement à effectuer avant le 1er septembre de 9000 euros.
Or en Avril j'ai fait un recours amiable, que j'ai confirmé en juin et que eux CARSAT a confirmé avoir reçu début Juillet, or leurs services sont passés outre et décidés de sanctionner parce que parait il j'aurai du retourner un questionnaire de ressources
or j'ai consulté un avocat qui me confirme l'ART R 353 1, qui stipule que la réversion n'est plus révisable à la date de cristallisation des droits personnels (c'est à dire 3 mois après la date d'obtention de notre propre retraite.)
La carsat est bien d'accord la dessus, mais ca ne l'empêche pas de ma la supprimer
une véritable histoire de fous !
Je n'ai toujours pas reçu la réponse du RECOURS AMIABLE et ils ont déjà traités mon dossier.
Par conséquent je vais re contacter mon avocat et déposer un recours auprès du Tribunal de la Sécurité sociale.
non la CARSAT n'est pas au dessus des lois, même si elle se comporte comme si !
Mais sauf erreur il me semble que la CARSAT fait de l'abus de pouvoir et compte sur des retraités qui vont vite baisser les bras devant une telle montagne à remuer.
Ma réversion annuelle étant de 5000 € j'estime ayant 65 ans qu'un procés de 2000 € environ sera un bon investissement.
si votre dossier a été traité comme vous le souhaitez vous seriez aimable de me le faire savoir et dans la négative, je vous propose de nous "regrouper" l'union fait la force !
Gardons le moral, ne baissons pas les bras c'est sur cela qu'ils comptent
retraiteefatiguee
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Bonjoir
Je viens de lire votre message de ce jour, helas non rien de terminee.
La Carsat n ayant pas repondu à ma demande de recours amiable de avril 2014 j'ai engagé procédure auprès du tribunal de la Sécurité social en février 2015.
Nous avons eu premier audience le 27 septembre 2015 mais à cette audience la Carsat a demandé un report car ils n'avaient toujours pas examiné ma demande de recours amiable.
Ils viennent de le faire il y a 4 ou 5 jours ! Et persistent dans leurs suppressions sans donner plus d'explication que sur le courrier d avril 2014
La nouvelle audience est fixée au 28 janvier j'ai vu mon avocate hier elle est confiante
Dans la limite où il n'y a pas eu de fraude, qu'ils avaient tous les éléments dans les temps C est à dire pendant les 3 mois du dossier avant la cristallisation ils ne peuvent y revenir
Elle a trouvé une cassation dans ce ses.
Je n abandonnerai pas de toute façon
Si le tribunal de la sécurité sociale ne me donne pas raison j'irais en cassation
Certes il faut payer un avocat mais je prend le risque
Vu mon age et ce que je perdrais si je baisse les bras je préfère investir en frais de justice
Sachant que si j'obtiens gain de cause ils me seront. Remboursées
Une dame rencontrée sur le forum à quand à elle gagne , ils lui ont remboursés ce qu'ils lui devaient et lui ont restitué ses droits
Toujpurs sur cet article
R353-1-1 du code de la sécurité sociale
C. Est la loi et ils ne peuvent la contourner !!!
Sauf bien entendu pour les personnes qui auraient fait de fausses déclarations
Ce n'est pas mon cas et je pense que la plupart des gens sont comme moi
Mais peut être pensent ils ainsi combler un peu le trou de la sécurité: sociale )))
Je regrette que personne ne porte ce dossier auprès du gouvernement
C'est encore plus grave que les hausses d impôts
CA touche énormément de monde mais nous omme isolés et ils en profitent
Si vous avez besoin d aide suis à votre écoute
Cordialement
Je viens de lire votre message de ce jour, helas non rien de terminee.
La Carsat n ayant pas repondu à ma demande de recours amiable de avril 2014 j'ai engagé procédure auprès du tribunal de la Sécurité social en février 2015.
Nous avons eu premier audience le 27 septembre 2015 mais à cette audience la Carsat a demandé un report car ils n'avaient toujours pas examiné ma demande de recours amiable.
Ils viennent de le faire il y a 4 ou 5 jours ! Et persistent dans leurs suppressions sans donner plus d'explication que sur le courrier d avril 2014
La nouvelle audience est fixée au 28 janvier j'ai vu mon avocate hier elle est confiante
Dans la limite où il n'y a pas eu de fraude, qu'ils avaient tous les éléments dans les temps C est à dire pendant les 3 mois du dossier avant la cristallisation ils ne peuvent y revenir
Elle a trouvé une cassation dans ce ses.
Je n abandonnerai pas de toute façon
Si le tribunal de la sécurité sociale ne me donne pas raison j'irais en cassation
Certes il faut payer un avocat mais je prend le risque
Vu mon age et ce que je perdrais si je baisse les bras je préfère investir en frais de justice
Sachant que si j'obtiens gain de cause ils me seront. Remboursées
Une dame rencontrée sur le forum à quand à elle gagne , ils lui ont remboursés ce qu'ils lui devaient et lui ont restitué ses droits
Toujpurs sur cet article
R353-1-1 du code de la sécurité sociale
C. Est la loi et ils ne peuvent la contourner !!!
Sauf bien entendu pour les personnes qui auraient fait de fausses déclarations
Ce n'est pas mon cas et je pense que la plupart des gens sont comme moi
Mais peut être pensent ils ainsi combler un peu le trou de la sécurité: sociale )))
Je regrette que personne ne porte ce dossier auprès du gouvernement
C'est encore plus grave que les hausses d impôts
CA touche énormément de monde mais nous omme isolés et ils en profitent
Si vous avez besoin d aide suis à votre écoute
Cordialement
retraiteefatiguee
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- 10 novembre 2015
excusez moi j'ai oublié de vous dire, si la CARSAT a commis une erreur, elle ne peut vous être imimputée, la date de cristallisation est obligatoirement 3 mois apres la date de liquidation de la votre.
manu chabat
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- 26 février 2013
Bonsoir
Il ne faut pas confondre cristallisation et sommes indues. J'imagine que la carsat a décelé une erreur dans les ressources qu'elle a retenu pour le calcul de la pension de reversion. Il n'y a pas beaucoup de chances d'échapper au remboursement, même si tu es sur que l'erreur ne vient pas de toi.
Le seul conseil que je pourrais te donner c'est de bien répondre à la totalité des courriers qui te sont envoyés à ce sujet par la carsat, une partie d'entre eux servant à étudier tes possibilités de remboursements.
Apres il te faudra écrire à la commission de remise des dettes en faisant etat de tes ressources. Seule cette commission pourrait revenir sur la décision de la carsat de récupérer l'indu.
Ce qui me laisse perplexe c'est la volonté de la carsat de récupérer 50 mois d'indus. En regle général quand les assurés sont de bonne foi la récuperarion se fait avec une prescription biennale.
Si effectivement tu ne sais pas le pourquoi, fait un courrier à la CARSAT en demandant pourquoi la prescription biennale a été levée.
En dehors de ces deux possiilités, je ne vois pas grand chose à faire...
Cordialement
Manu
Il ne faut pas confondre cristallisation et sommes indues. J'imagine que la carsat a décelé une erreur dans les ressources qu'elle a retenu pour le calcul de la pension de reversion. Il n'y a pas beaucoup de chances d'échapper au remboursement, même si tu es sur que l'erreur ne vient pas de toi.
Le seul conseil que je pourrais te donner c'est de bien répondre à la totalité des courriers qui te sont envoyés à ce sujet par la carsat, une partie d'entre eux servant à étudier tes possibilités de remboursements.
Apres il te faudra écrire à la commission de remise des dettes en faisant etat de tes ressources. Seule cette commission pourrait revenir sur la décision de la carsat de récupérer l'indu.
Ce qui me laisse perplexe c'est la volonté de la carsat de récupérer 50 mois d'indus. En regle général quand les assurés sont de bonne foi la récuperarion se fait avec une prescription biennale.
Si effectivement tu ne sais pas le pourquoi, fait un courrier à la CARSAT en demandant pourquoi la prescription biennale a été levée.
En dehors de ces deux possiilités, je ne vois pas grand chose à faire...
Cordialement
Manu
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