cumul réversion et pension de retraite personnelleRésolu

Name: Droit finances : Pension de réversion
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 16 s
Description: Une pension de réversion correspond au versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son veuf ou de sa veuve.

Question

Bonjour, 
je suis veuve depuis 2002 ,je perçois une pension de réversion de la CARSAT et de la RSI(artisan) depuis 2005.
Je vais demander en 2013 ma retraite perso (environ 580 euros mensuel) de la CNAV et CARPIMKO sachant que le cumul de la réversion et retraite perso ne peut dépasser le plafond autorisé.
J'avais relevé un article (je ne sais plus quel magazine)qui disait :
"le montant de la pension de réversion ne peut plus être révisé dès lors que le conjoint survivant atteint l'âge de 60 ans sans pouvoir prétendre à une retraite ou dès lors que le conjoint survivant bénéficie d'une retraite régime général plus artisan."
Cet article est-il toujours en vigueur et exploitable?
Dans mon cas le régime général est la CNAV mais est-que la CARPIMKO peut être considérée comme un régime artisan ?
Merci à toute personne qui pourra m'éclairer,me conseiller ...........

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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manu chabat · Answer

Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant 

La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire. 

Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment. 

La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient : 

    3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; 

    à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite). 

C'est à ce moment-là que le droit et le montant de la pension sont figés.  

source : vosdroits.service-public.fr

manu chabat · Answer

Bonsoir

Il ne faut  pas confondre cristallisation et sommes indues.  J'imagine que la carsat a décelé une erreur dans les ressources qu'elle a retenu pour le calcul de la pension de reversion. Il n'y a pas beaucoup de chances d'échapper au remboursement, même si tu es sur que l'erreur ne vient pas de toi.
Le seul conseil que je pourrais te donner c'est de bien répondre à la totalité des courriers qui te  sont envoyés à ce sujet par la carsat, une partie d'entre eux servant à étudier tes  possibilités de remboursements. 
Apres il te faudra écrire à la commission de remise des dettes en faisant etat de tes ressources. Seule cette commission pourrait revenir sur la décision de la carsat de récupérer l'indu.
Ce qui me laisse perplexe c'est la volonté de la carsat de récupérer 50 mois d'indus. En regle général quand les assurés sont de bonne foi la récuperarion se fait avec une  prescription biennale. 
Si effectivement tu ne sais pas le pourquoi, fait un courrier à la CARSAT en demandant pourquoi la prescription biennale a été levée. 
En dehors de ces deux possiilités, je ne vois pas grand chose à faire...
Cordialement
Manu

Cumul réversion et pension de retraite personnelle

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