Dégrèvement d'impôts annulés

BALOUA Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2012 - 8 déc. 2012 à 00:08
bailleurx Messages postés 5442 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 déc. 2012 à 15:00
Bonjour,
j'ai fait un investissement immobilier en 2005 dans le cadre d'une indivision. cet investissement a viré au cauchemar, mon associé a détourné les loyers, a organisé son insolvabilité. Depuis, les prêts ne sont plus payés, je paie les impôts fonciers...bref c'est l'enfer.

mais en juillet 2012, j'ai reçu un avis de provision pour paiement de la cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de commerce et d'industrie, etc. Lesimpôts me réclamaient un acompte provisionnel de 50% du montant total.

depuis 2006, plus aucun loyer n'est perçu, il n'y a plus de locataire depuis cette époque.

j'ai fait valoir cet argument aux impôts qui m'ont demandé de remplir un imprimé "M4" (où je devais indiquer la cessation d'activité de location) et m'ont finalement accordé un dégrèvement total de la somme à payer.

Mais voilà qu'aujourd'hui, il me réclament le même montant ! J'ai précisé aux impôts qu'ils m'avaient dégrévé en totalité le montant (j'ai la lettre signée) mais ils m'ont répondu par courrier qu'ila allaient examiner mon affaire.

Que puis-je faire pour faire valoir mon bon droit ? l'immeuble que j'ai acheté n'a jamais eu vocation a être en loué professionnel, il y a bien longtemps qu'il n'y a plus de locataire et les im^pot m'on accordé un dégrèvement, que faut-il de plus ?

merci par avance pour votre aide, je suis déjà quasiment ruiné entre les autres impôts fonciers à payer (sur l'immeuble ceux là) et toutes les autres dettes contractées par mon ex pseudo associé, je ne veux pas envisager le pire car je ne suis pas courageux...

3 réponses

REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 45
8 déc. 2012 à 02:15
Mauvaise période pour les propriétaires fonciers !
Vous êtes certainement dans le cadre d'une SCI.
La CFE est calculée sur la valeur locative du bien.
- Les locaux d'habitation ne sont pas concernés,
- Pour entrer dans le champ d'application de la CFE il faut que les recettes brutes annuelles soient égales ou supérieures à 100.000 €.
Si vous avez déclaré la cessation d'activité, mais visiblement le problème provient du fait de la "destination des locaux", un ou des locaux doivent être déclaré en locaux commerciaux, d'ou la cfe, qui est calculée sur la valeur locative que vous ayez ou pas des revenus.
A mon humble avis, il faudrait vérifier au livre foncier, la destination déclarée de vos locaux et procéder au changement de destination en habitation.
Mauvaise nouvelle encore, pour mettre encore une grosse pression fiscale sur les propriétaire, un projet de loi doit être voté ces jours ci, instaurant une taxe sur les locaux inoccupés d'un montant 5% de la valeur locative, si vos logement est dans une zone "tendue". Espérons que cette mesure ne soit pas votée, sinon plus personne n'investira dans l'immobilier, entre la taxation des revenus fonciers et les plus values immoblière. Gros problème dans le bâtiment 1 entreprise sur 9, de très mauvaise augure pour les chiffres du chômage.
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BALOUA Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2012
8 déc. 2012 à 07:55
bonjour, comme indiqué plus haut je suis dans le cadre d'une indivision
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bailleurx Messages postés 5442 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 277
13 déc. 2012 à 15:00
pardon reflexe mais il se peut que Baloua et son associé ai loué en meublé ou via une entreprise ce qui rend donc la CFE applicable

vous dites
Pour entrer dans le champ d'application de la CFE il faut que les recettes brutes annuelles soient égales ou supérieures à 100.000 €

oui mais ceci n'est valable que pour des logement loué nus



(ps il parait qu'il faut pas répondre dans "commentaire" sous le premier message, mais en cliquant sur "répondre" parce que la personne n'en est pas informée et que cet espace lui est reservé... enfin c'est ce qu'un modérateur m'a dit...)
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