Dégrèvement d'impôts annulés
BALOUA
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 déc. 2012 à 15:00
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 déc. 2012 à 15:00
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REFLEXE67
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8 déc. 2012 à 02:15
8 déc. 2012 à 02:15
Mauvaise période pour les propriétaires fonciers !
Vous êtes certainement dans le cadre d'une SCI.
La CFE est calculée sur la valeur locative du bien.
- Les locaux d'habitation ne sont pas concernés,
- Pour entrer dans le champ d'application de la CFE il faut que les recettes brutes annuelles soient égales ou supérieures à 100.000 €.
Si vous avez déclaré la cessation d'activité, mais visiblement le problème provient du fait de la "destination des locaux", un ou des locaux doivent être déclaré en locaux commerciaux, d'ou la cfe, qui est calculée sur la valeur locative que vous ayez ou pas des revenus.
A mon humble avis, il faudrait vérifier au livre foncier, la destination déclarée de vos locaux et procéder au changement de destination en habitation.
Mauvaise nouvelle encore, pour mettre encore une grosse pression fiscale sur les propriétaire, un projet de loi doit être voté ces jours ci, instaurant une taxe sur les locaux inoccupés d'un montant 5% de la valeur locative, si vos logement est dans une zone "tendue". Espérons que cette mesure ne soit pas votée, sinon plus personne n'investira dans l'immobilier, entre la taxation des revenus fonciers et les plus values immoblière. Gros problème dans le bâtiment 1 entreprise sur 9, de très mauvaise augure pour les chiffres du chômage.
Vous êtes certainement dans le cadre d'une SCI.
La CFE est calculée sur la valeur locative du bien.
- Les locaux d'habitation ne sont pas concernés,
- Pour entrer dans le champ d'application de la CFE il faut que les recettes brutes annuelles soient égales ou supérieures à 100.000 €.
Si vous avez déclaré la cessation d'activité, mais visiblement le problème provient du fait de la "destination des locaux", un ou des locaux doivent être déclaré en locaux commerciaux, d'ou la cfe, qui est calculée sur la valeur locative que vous ayez ou pas des revenus.
A mon humble avis, il faudrait vérifier au livre foncier, la destination déclarée de vos locaux et procéder au changement de destination en habitation.
Mauvaise nouvelle encore, pour mettre encore une grosse pression fiscale sur les propriétaire, un projet de loi doit être voté ces jours ci, instaurant une taxe sur les locaux inoccupés d'un montant 5% de la valeur locative, si vos logement est dans une zone "tendue". Espérons que cette mesure ne soit pas votée, sinon plus personne n'investira dans l'immobilier, entre la taxation des revenus fonciers et les plus values immoblière. Gros problème dans le bâtiment 1 entreprise sur 9, de très mauvaise augure pour les chiffres du chômage.
BALOUA
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8 décembre 2012
8 déc. 2012 à 07:55
8 déc. 2012 à 07:55
bonjour, comme indiqué plus haut je suis dans le cadre d'une indivision
bailleurx
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13 déc. 2012 à 15:00
13 déc. 2012 à 15:00
pardon reflexe mais il se peut que Baloua et son associé ai loué en meublé ou via une entreprise ce qui rend donc la CFE applicable
vous dites
oui mais ceci n'est valable que pour des logement loué nus
(ps il parait qu'il faut pas répondre dans "commentaire" sous le premier message, mais en cliquant sur "répondre" parce que la personne n'en est pas informée et que cet espace lui est reservé... enfin c'est ce qu'un modérateur m'a dit...)
vous dites
Pour entrer dans le champ d'application de la CFE il faut que les recettes brutes annuelles soient égales ou supérieures à 100.000 €
oui mais ceci n'est valable que pour des logement loué nus
(ps il parait qu'il faut pas répondre dans "commentaire" sous le premier message, mais en cliquant sur "répondre" parce que la personne n'en est pas informée et que cet espace lui est reservé... enfin c'est ce qu'un modérateur m'a dit...)