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Donation dernier vivant et heritiers

poupou12 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - 30 nov. 2012 à 11:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2012 à 14:27
Bonjour,
ma mére est décédée il y a 6 ans.Avec mon pére , ils avaient fais donantion au dernier vivant avec usufruit mais un de mes frére demande sa part de l'heritage de ma mere. A t il le droit et nous enfants (2) peut on s'y opposer.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
30 nov. 2012 à 14:27
A t il le droit
Oui.

et nous enfants (2) peut on s'y opposer.
Oui, puisque le partage peut être provoqué à la majorité des 2/3 ce qui est patent puisque votre père détient déjà sa moitié de propriété.
Néanmoins pour éviter un conflit familial, vous pouvez lui proposer de lui acheter ses droits en nue-propriété obtenus dans la succession de votre mère.
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