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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté, si je décède et qu'un héritage vient de mes parents après mon décès, celui-ci serait uniquement pour mes enfants (majeurs) ou partagé entre mon époux et mes enfants ?
Merci pour votre réponse
Je suis marié sous le régime de la communauté, si je décède et qu'un héritage vient de mes parents après mon décès, celui-ci serait uniquement pour mes enfants (majeurs) ou partagé entre mon époux et mes enfants ?
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1 réponse
celui-ci serait uniquement pour mes enfants (majeurs) ou partagé entre mon époux et mes enfants ?
A vos enfants uniquement.
Les droits du conjoint s'appliquent seulement sur les biens composant la succession de son conjoint prédécédé.
Dans l'éventualité de votre décès à celui de vos père et mère vous ne serez pas encore "propriétaire" des biens leur appartenant actuellement. Ils ne peuvent donc pas faire partie de votre patrimoine transmis à vos héritiers.
Leur succession ira directement aux enfants venant par représentation de leur mère prédécédée.
A vos enfants uniquement.
Les droits du conjoint s'appliquent seulement sur les biens composant la succession de son conjoint prédécédé.
Dans l'éventualité de votre décès à celui de vos père et mère vous ne serez pas encore "propriétaire" des biens leur appartenant actuellement. Ils ne peuvent donc pas faire partie de votre patrimoine transmis à vos héritiers.
Leur succession ira directement aux enfants venant par représentation de leur mère prédécédée.
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