Droits famille et viager
kamel6262
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2012 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2012 à 10:46
Bonjour,
Mes parents sont séparés. Ils possèdent une maison, qu'ils ont mis en viager.Jusque là normal, je n'ai rien a dire. Mais c'est mon frere qui est "locataire" actuellement des lieux dans le but d etre le proprietaire.
Mes parents ne m'ont pas proposé cet arrangement, je n' ai jamais été convié aux reunions de famille à cet effet.
ma question est :
Ai je le droit de demander une part? aurait ils du me propser cet arrangement?
Mes parents ont eu un enfant chacun avant de se marier, dont l'un porte le nom de mon père et l autre porte le nom de ma mère.
Ont ils le droit tout comme moi, de demander une part? Car ma mère cherchait à désherité l'enfant de mon père.
Situation complexe, je ne connais pas mes droits et vous remercie de votre compréhénsion.
Mes parents sont séparés. Ils possèdent une maison, qu'ils ont mis en viager.Jusque là normal, je n'ai rien a dire. Mais c'est mon frere qui est "locataire" actuellement des lieux dans le but d etre le proprietaire.
Mes parents ne m'ont pas proposé cet arrangement, je n' ai jamais été convié aux reunions de famille à cet effet.
ma question est :
Ai je le droit de demander une part? aurait ils du me propser cet arrangement?
Mes parents ont eu un enfant chacun avant de se marier, dont l'un porte le nom de mon père et l autre porte le nom de ma mère.
Ont ils le droit tout comme moi, de demander une part? Car ma mère cherchait à désherité l'enfant de mon père.
Situation complexe, je ne connais pas mes droits et vous remercie de votre compréhénsion.
A voir également:
- Droits famille et viager
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
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condorcet
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28 nov. 2012 à 10:46
28 nov. 2012 à 10:46
Mes parents sont séparés.
De fait ou à la suite d'un jugement rendu par un Tribunal ?
Ils possèdent une maison, qu'ils ont mis en viager
Cette maison a été vendue à qui ?
A votre frère ? Fils de votre père ou de votre mère ?
A une personne étrangère à la famille ?
Cette maison appartenait-elle au 2 époux ? Mariés sous quel régime matrimonial ?
Mes parents ont eu un enfant chacun avant de se marier,
Vous êtes le 3 ème. né de leur union ?
Car ma mère cherchait à désherité l'enfant de mon père.
L'enfant en question n'étant pas son fils, celui-ci n'avait aucun droit à exercer dans la succession de votre mère.
Elle ne dispose d'aucun pouvoir pour "déshériter" ce fils par rapport à son propre père.
De fait ou à la suite d'un jugement rendu par un Tribunal ?
Ils possèdent une maison, qu'ils ont mis en viager
Cette maison a été vendue à qui ?
A votre frère ? Fils de votre père ou de votre mère ?
A une personne étrangère à la famille ?
Cette maison appartenait-elle au 2 époux ? Mariés sous quel régime matrimonial ?
Mes parents ont eu un enfant chacun avant de se marier,
Vous êtes le 3 ème. né de leur union ?
Car ma mère cherchait à désherité l'enfant de mon père.
L'enfant en question n'étant pas son fils, celui-ci n'avait aucun droit à exercer dans la succession de votre mère.
Elle ne dispose d'aucun pouvoir pour "déshériter" ce fils par rapport à son propre père.