Droits famille et viager
kamel6262
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont séparés. Ils possèdent une maison, qu'ils ont mis en viager.Jusque là normal, je n'ai rien a dire. Mais c'est mon frere qui est "locataire" actuellement des lieux dans le but d etre le proprietaire.
Mes parents ne m'ont pas proposé cet arrangement, je n' ai jamais été convié aux reunions de famille à cet effet.
ma question est :
Ai je le droit de demander une part? aurait ils du me propser cet arrangement?
Mes parents ont eu un enfant chacun avant de se marier, dont l'un porte le nom de mon père et l autre porte le nom de ma mère.
Ont ils le droit tout comme moi, de demander une part? Car ma mère cherchait à désherité l'enfant de mon père.
Situation complexe, je ne connais pas mes droits et vous remercie de votre compréhénsion.
Mes parents sont séparés. Ils possèdent une maison, qu'ils ont mis en viager.Jusque là normal, je n'ai rien a dire. Mais c'est mon frere qui est "locataire" actuellement des lieux dans le but d etre le proprietaire.
Mes parents ne m'ont pas proposé cet arrangement, je n' ai jamais été convié aux reunions de famille à cet effet.
ma question est :
Ai je le droit de demander une part? aurait ils du me propser cet arrangement?
Mes parents ont eu un enfant chacun avant de se marier, dont l'un porte le nom de mon père et l autre porte le nom de ma mère.
Ont ils le droit tout comme moi, de demander une part? Car ma mère cherchait à désherité l'enfant de mon père.
Situation complexe, je ne connais pas mes droits et vous remercie de votre compréhénsion.
A voir également:
- Droits famille et viager
- Viager définition - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droits de succession - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
- Droits et finances forum - Guide
1 réponse
Mes parents sont séparés.
De fait ou à la suite d'un jugement rendu par un Tribunal ?
Ils possèdent une maison, qu'ils ont mis en viager
Cette maison a été vendue à qui ?
A votre frère ? Fils de votre père ou de votre mère ?
A une personne étrangère à la famille ?
Cette maison appartenait-elle au 2 époux ? Mariés sous quel régime matrimonial ?
Mes parents ont eu un enfant chacun avant de se marier,
Vous êtes le 3 ème. né de leur union ?
Car ma mère cherchait à désherité l'enfant de mon père.
L'enfant en question n'étant pas son fils, celui-ci n'avait aucun droit à exercer dans la succession de votre mère.
Elle ne dispose d'aucun pouvoir pour "déshériter" ce fils par rapport à son propre père.
De fait ou à la suite d'un jugement rendu par un Tribunal ?
Ils possèdent une maison, qu'ils ont mis en viager
Cette maison a été vendue à qui ?
A votre frère ? Fils de votre père ou de votre mère ?
A une personne étrangère à la famille ?
Cette maison appartenait-elle au 2 époux ? Mariés sous quel régime matrimonial ?
Mes parents ont eu un enfant chacun avant de se marier,
Vous êtes le 3 ème. né de leur union ?
Car ma mère cherchait à désherité l'enfant de mon père.
L'enfant en question n'étant pas son fils, celui-ci n'avait aucun droit à exercer dans la succession de votre mère.
Elle ne dispose d'aucun pouvoir pour "déshériter" ce fils par rapport à son propre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...