Droits famille et viager
kamel6262
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2012 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2012 à 10:46
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condorcet
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28 nov. 2012 à 10:46
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Mes parents sont séparés.
De fait ou à la suite d'un jugement rendu par un Tribunal ?
Ils possèdent une maison, qu'ils ont mis en viager
Cette maison a été vendue à qui ?
A votre frère ? Fils de votre père ou de votre mère ?
A une personne étrangère à la famille ?
Cette maison appartenait-elle au 2 époux ? Mariés sous quel régime matrimonial ?
Mes parents ont eu un enfant chacun avant de se marier,
Vous êtes le 3 ème. né de leur union ?
Car ma mère cherchait à désherité l'enfant de mon père.
L'enfant en question n'étant pas son fils, celui-ci n'avait aucun droit à exercer dans la succession de votre mère.
Elle ne dispose d'aucun pouvoir pour "déshériter" ce fils par rapport à son propre père.
De fait ou à la suite d'un jugement rendu par un Tribunal ?
Ils possèdent une maison, qu'ils ont mis en viager
Cette maison a été vendue à qui ?
A votre frère ? Fils de votre père ou de votre mère ?
A une personne étrangère à la famille ?
Cette maison appartenait-elle au 2 époux ? Mariés sous quel régime matrimonial ?
Mes parents ont eu un enfant chacun avant de se marier,
Vous êtes le 3 ème. né de leur union ?
Car ma mère cherchait à désherité l'enfant de mon père.
L'enfant en question n'étant pas son fils, celui-ci n'avait aucun droit à exercer dans la succession de votre mère.
Elle ne dispose d'aucun pouvoir pour "déshériter" ce fils par rapport à son propre père.