Héritage, testament et Contrat de Mariage
plumebleue
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2012 à 09:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2012 à 09:38
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condorcet
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26 nov. 2012 à 09:38
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j'aimerai savoir que faut il faire pour que les parts successions soient parfaitement égales s'il venait à décéder.
Parts égales entre qui et qui ?
Un contrat de mariage savère t il nécessaire en plus d'un testament car les problèmes éventuels ne viendraient que de la succesion ?
A priori, vous semblez rechercher une sécurité au sein du couple ?
Avant un décès de mon futur mari et notre mariage peut il me faire une donation et dans quelle mesure ?
Tout est possible, chacun étant libre de ses actes et de disposer de son patrimoine à son gré.
Sachez cependant que l'obstacle principal demeure la fiscalité.
Avant mariage vous êtes, l'un vis à vis de l'autre, des personnes étrangères, sans lien de parenté ou d'aliance, dont la conséquence est la taxation de la donation au taux maximum de 60 %.
Parts égales entre qui et qui ?
Un contrat de mariage savère t il nécessaire en plus d'un testament car les problèmes éventuels ne viendraient que de la succesion ?
A priori, vous semblez rechercher une sécurité au sein du couple ?
Avant un décès de mon futur mari et notre mariage peut il me faire une donation et dans quelle mesure ?
Tout est possible, chacun étant libre de ses actes et de disposer de son patrimoine à son gré.
Sachez cependant que l'obstacle principal demeure la fiscalité.
Avant mariage vous êtes, l'un vis à vis de l'autre, des personnes étrangères, sans lien de parenté ou d'aliance, dont la conséquence est la taxation de la donation au taux maximum de 60 %.
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