Livret A des enfants mineurs soumis au droit de partage?

Question

Bonjour, 

Ma question est simple : avant d'entamer la procédure de divorce, est-il possible de réduire le droit de partage en plaçant une partie de notre épargne sur les livrets A de nos enfants de 5 et 7 ans (15 000 euros chacun)? Comment le fisc voit-il les choses?
Merci d'avance

Fab67 · Answer

Bonjour,

Le fisc devrait voir ça comme un don manuel (ce n'est pas un présent d'usage vu le montant) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml

Si vous le déclarez, vu la somme et le montant de l'abbattement, vous n'aurez rien à payer.
Si vous ne le déclarez pas, vous risquez des soucis uniquement en cas de contrôle fiscal.

Par contre, légalement, vous n'êtes pas supposé récupérer cet argent par la suite (que vous le considériez vous comme un don manuel ou pas).
Toute somme versée sur le livret A d'un enfant doit en théorie lui revenir.

patatoteros · Answer

Merci, mais j'ai lu que le fisc ne considère par les sommes versées aux enfants mineurs comme des dons manuels. Du du coup il n'y a pas lieu de les déclarer?
Cordialement,
Pat

Livret A des enfants mineurs soumis au droit de partage?

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