Précision sur droit de locataire au chomage
nicopa
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
quels sont les droits pour ma fille, qui a donné congé de son logement, elle était colocation avec un ami. Elle était sans emploi quand elle a donné son congé, elle touche
le RSA, lui travaillait, il a donné sa démission pour partir à l'étranger.
Le colocataire et ma fille ont déjà payés 2 mois de préavis. Est elle obligée de
payer le 3ème mois et son colocataire aussi ? ou lui doit il payer que la moitié du loyer ?
merci par avance, merci
quels sont les droits pour ma fille, qui a donné congé de son logement, elle était colocation avec un ami. Elle était sans emploi quand elle a donné son congé, elle touche
le RSA, lui travaillait, il a donné sa démission pour partir à l'étranger.
Le colocataire et ma fille ont déjà payés 2 mois de préavis. Est elle obligée de
payer le 3ème mois et son colocataire aussi ? ou lui doit il payer que la moitié du loyer ?
merci par avance, merci
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4 réponses
ce qui m'étonne c'est que vous reposez la même question, mais dans une version légèrement différente
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5931233-droit-locataire-au-rsa#p5931640
alors je vous repose ma question, votre fille as t'elle fait oui ou non une demande de préavis réduit dans les formes pour quitter son logement ?
était elle au RSA au moment de sa demande ou juste au chômage (ce qui n'a pas les même conséquences)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5931233-droit-locataire-au-rsa#p5931640
alors je vous repose ma question, votre fille as t'elle fait oui ou non une demande de préavis réduit dans les formes pour quitter son logement ?
était elle au RSA au moment de sa demande ou juste au chômage (ce qui n'a pas les même conséquences)
c'est bien de poser des question mais pour que les réponses soient précises vous devez aussi nous donner les bonnes informations car d'une situation à l'autre les réponses peuvent varier
Merci pour votre réponse, mais j'ai besoin de m'appuyer sur une loi, un décret,
ou un article pour pouvoir le montrer à l'agence et être sûre de ce que j'avance.
merci encore
ou un article pour pouvoir le montrer à l'agence et être sûre de ce que j'avance.
merci encore
Merci d'avoir répndu..
oui, elle était au rsa au moment du congé de son logement, et non elle n'a pas
fait de demande de réduction de préavis auprès de l'agence (elle peut fournir
les documents sur sa situation au moment de son congé)
ma question est : si elle, elle a droit à une réduction de préavis, est-ce que
son colocataire est obligé de payé la totalité ?
merci pour votre réponse
oui, elle était au rsa au moment du congé de son logement, et non elle n'a pas
fait de demande de réduction de préavis auprès de l'agence (elle peut fournir
les documents sur sa situation au moment de son congé)
ma question est : si elle, elle a droit à une réduction de préavis, est-ce que
son colocataire est obligé de payé la totalité ?
merci pour votre réponse
donc si il n'a pas été fait de demande préavis réduit, le préavis réduit n'a pas lieu de s'appliquer sauf nouveau courrier au cours de la période
ce qui n'est pas votre cas le préavis de 3 mois étant désormais plus favorable
il sera impossible à nicopa de prouver qu'un autre bail a été signé donc elle ne peut s'appuyer sur cet argument pour demander à ne pas payer le dernier mois, sauf si elle a reçu une confirmation écrite de l'agence avec un accord de quiiter les lieux par anticipation tennat compte du nouveau contrat par exemple
ce que je n'arrive pas à comprendre dans vos explications c'est à quelle(s) date(s) les 2 courriers recommandés envoyés pour les préavis ont ils été reçu par l'agence ?
ce qui n'est pas votre cas le préavis de 3 mois étant désormais plus favorable
il sera impossible à nicopa de prouver qu'un autre bail a été signé donc elle ne peut s'appuyer sur cet argument pour demander à ne pas payer le dernier mois, sauf si elle a reçu une confirmation écrite de l'agence avec un accord de quiiter les lieux par anticipation tennat compte du nouveau contrat par exemple
ce que je n'arrive pas à comprendre dans vos explications c'est à quelle(s) date(s) les 2 courriers recommandés envoyés pour les préavis ont ils été reçu par l'agence ?
bonjour, si un seul des colocataires est au chômage, le préavis est réduit à un mois.
c'est faux,
seule la perte d'emploi est un motif de réduction du préavis à la condition que le préavis réduit soit demandé dans un delais relativement proche de la perte d'emploi (6 à 8 mois selon les jurisprudence)
en plus si vous lisez l'autre post 'sa fille avait donné sa démission' ce qui n'est pas un motif de préavis réduit
seule la perte d'emploi est un motif de réduction du préavis à la condition que le préavis réduit soit demandé dans un delais relativement proche de la perte d'emploi (6 à 8 mois selon les jurisprudence)
en plus si vous lisez l'autre post 'sa fille avait donné sa démission' ce qui n'est pas un motif de préavis réduit
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