Précision sur droit de locataire au chomage

nicopa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 09:37
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 nov. 2012 à 13:29
Bonjour,
quels sont les droits pour ma fille, qui a donné congé de son logement, elle était colocation avec un ami. Elle était sans emploi quand elle a donné son congé, elle touche
le RSA, lui travaillait, il a donné sa démission pour partir à l'étranger.

Le colocataire et ma fille ont déjà payés 2 mois de préavis. Est elle obligée de
payer le 3ème mois et son colocataire aussi ? ou lui doit il payer que la moitié du loyer ?

merci par avance, merci

4 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
22 nov. 2012 à 10:07
ce qui m'étonne c'est que vous reposez la même question, mais dans une version légèrement différente
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5931233-droit-locataire-au-rsa#p5931640
alors je vous repose ma question, votre fille as t'elle fait oui ou non une demande de préavis réduit dans les formes pour quitter son logement ?
était elle au RSA au moment de sa demande ou juste au chômage (ce qui n'a pas les même conséquences)

 c'est bien de poser des question mais pour que les réponses soient précises vous devez aussi nous donner les bonnes informations car d'une situation à l'autre les réponses peuvent varier
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nicopa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 09:56
Merci pour votre réponse, mais j'ai besoin de m'appuyer sur une loi, un décret,
ou un article pour pouvoir le montrer à l'agence et être sûre de ce que j'avance.
merci encore
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l'
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nicopa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 10:25
Merci d'avoir répndu..
oui, elle était au rsa au moment du congé de son logement, et non elle n'a pas
fait de demande de réduction de préavis auprès de l'agence (elle peut fournir
les documents sur sa situation au moment de son congé)
ma question est : si elle, elle a droit à une réduction de préavis, est-ce que
son colocataire est obligé de payé la totalité ?
merci pour votre réponse
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
22 nov. 2012 à 10:29
De toute façon si elle n'a pas fait une demande de préavis réduit il est trop tard.
Sur l'autre post vous notez qu'un bail a été signé par un locataire suivant qui finalement s'est dédit.
On ne peut pas annuler un bail donc ce nouveau locataire doit donner un préavis et payer 3 mois.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
22 nov. 2012 à 13:29
donc si il n'a pas été fait de demande préavis réduit, le préavis réduit n'a pas lieu de s'appliquer sauf nouveau courrier au cours de la période
ce qui n'est pas votre cas le préavis de 3 mois étant désormais plus favorable

il sera impossible à nicopa de prouver qu'un autre bail a été signé donc elle ne peut s'appuyer sur cet argument pour demander à ne pas payer le dernier mois, sauf si elle a reçu une confirmation écrite de l'agence avec un accord de quiiter les lieux par anticipation tennat compte du nouveau contrat par exemple

ce que je n'arrive pas à comprendre dans vos explications c'est à quelle(s) date(s) les 2 courriers recommandés envoyés pour les préavis ont ils été reçu par l'agence ?
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Utilisateur anonyme
22 nov. 2012 à 09:41
bonjour, si un seul des colocataires est au chômage, le préavis est réduit à un mois.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 22/11/2012 à 13:26
c'est faux,
seule la perte d'emploi est un motif de réduction du préavis à la condition que le préavis réduit soit demandé dans un delais relativement proche de la perte d'emploi (6 à 8 mois selon les jurisprudence)

en plus si vous lisez l'autre post 'sa fille avait donné sa démission' ce qui n'est pas un motif de préavis réduit
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