Credits impots sur interet
sandrineh21
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 nov. 2012 à 21:08
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 nov. 2012 à 21:08
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 15/11/2012 à 21:09
Modifié par flocroisic le 15/11/2012 à 21:09
pourquoi n ont t ils pas fait eux le calcul si j avais mis 20% ils aurait tout calculé sur 20 %
tout simplement qu'il y a en tout droit , l'obligation de suivre les procédures.
en droit fiscal, le système est déclaratif.
donc , votre déclaration doit être taxée comme vous l'avez rempli.
La rectification ne peut se faire que par voie de rectification ( en vous prévenant ) en procédure contradictoire où vous pouvez répondre.
nb : effectivement les 40 % sont sur 12 mois en avez vous fait part par l'envoi de justificatif ( contrat de prêt + échéancier )
tout simplement qu'il y a en tout droit , l'obligation de suivre les procédures.
en droit fiscal, le système est déclaratif.
donc , votre déclaration doit être taxée comme vous l'avez rempli.
La rectification ne peut se faire que par voie de rectification ( en vous prévenant ) en procédure contradictoire où vous pouvez répondre.
nb : effectivement les 40 % sont sur 12 mois en avez vous fait part par l'envoi de justificatif ( contrat de prêt + échéancier )