Probleme avec c.discount
twaila02
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twaila02 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 12:06
twaila02 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 12:06
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SOPHIEFA
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14 nov. 2012 à 11:54
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A défaut de solution amiable, il vous faut saisir le Tribunal d'instance si vous n'êtes pas commerçante.
Vous pouvez saisir le Tribunal soit par voie d'injonction de payer, soit par requête conjointe.
Utiliser plus tôt la procédure par requête conjointe, elle est totalement gratuite, mais les tribunaux sont toujours un peu réticent à cause du surcroit de travail, donc il faut insister un peu.
La procédure d'injonction de payer engendrera de petits frais à avancer (environ 100.00€ correspondant à la taxe pour l'aire juridictionnelle 35.00€ à régler en timbre fiscaux et le coût la signification de l'injonction de payer par huissier environ 70.00€) à récupérer sur CDISCOUNT, à noter qu'il s'agit d'une procédure très simple (imprimer à retirer au greffe du tribunal).
Vous pouvez saisir le Tribunal soit par voie d'injonction de payer, soit par requête conjointe.
Utiliser plus tôt la procédure par requête conjointe, elle est totalement gratuite, mais les tribunaux sont toujours un peu réticent à cause du surcroit de travail, donc il faut insister un peu.
La procédure d'injonction de payer engendrera de petits frais à avancer (environ 100.00€ correspondant à la taxe pour l'aire juridictionnelle 35.00€ à régler en timbre fiscaux et le coût la signification de l'injonction de payer par huissier environ 70.00€) à récupérer sur CDISCOUNT, à noter qu'il s'agit d'une procédure très simple (imprimer à retirer au greffe du tribunal).
14 nov. 2012 à 12:06