Succession et donation partage
oiseaulyre
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2012 à 15:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2012 à 15:30
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 11/11/2012 à 15:21
Modifié par Sorgin le 11/11/2012 à 15:21
Bonjour,
Si vous héritez (ou recevez en donation) d'une maison en nue-propriété uniquement (l'usufruit étant conservé par votre mère), la compensation consiste à prendre la valeur de l'usufruit uniquement pour le paiement des droits de succession s'il y en a à payer.
La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de votre mère au décès de votre père pour la moitié, et au moment de la donation pour l'autre moitié (si tant est que le bien étaient communautaire, donc que chacun de vos parents en étaient propriétaire pour la moitié).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
La compensation consiste également dans le fait que tout l'entretien courant du bien et les taxes locales seront payés par votre mère tout le temps qu'elle détient l'usufruit.
Ensuite, le fait que vos frères aient des terres agricoles à exploiter ne constitue pas obligatoirement un avantage : il faut calculer la valeur de ces terres au moment du décès de votre père (puis de votre mère si une partie d'entre elles appartiennent à votre mère), calculer la valeur de la maison en nue-propriété, et comparer.
Vous dites que vos frères vont pouvoir les exploiter, certes : mais c'est quand même à la sueur de leur front et en payant matériaux et engins sur leurs deniers qu'ils obtiendront une récolte.
Demandez à votre notaire de faire tous les calculs pour un projet de partage, et vous verrez bien les masses financières en jeu.
Cdlt
Si vous héritez (ou recevez en donation) d'une maison en nue-propriété uniquement (l'usufruit étant conservé par votre mère), la compensation consiste à prendre la valeur de l'usufruit uniquement pour le paiement des droits de succession s'il y en a à payer.
La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de votre mère au décès de votre père pour la moitié, et au moment de la donation pour l'autre moitié (si tant est que le bien étaient communautaire, donc que chacun de vos parents en étaient propriétaire pour la moitié).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
La compensation consiste également dans le fait que tout l'entretien courant du bien et les taxes locales seront payés par votre mère tout le temps qu'elle détient l'usufruit.
Ensuite, le fait que vos frères aient des terres agricoles à exploiter ne constitue pas obligatoirement un avantage : il faut calculer la valeur de ces terres au moment du décès de votre père (puis de votre mère si une partie d'entre elles appartiennent à votre mère), calculer la valeur de la maison en nue-propriété, et comparer.
Vous dites que vos frères vont pouvoir les exploiter, certes : mais c'est quand même à la sueur de leur front et en payant matériaux et engins sur leurs deniers qu'ils obtiendront une récolte.
Demandez à votre notaire de faire tous les calculs pour un projet de partage, et vous verrez bien les masses financières en jeu.
Cdlt
condorcet
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Modifié par condorcet le 11/11/2012 à 15:32
Modifié par condorcet le 11/11/2012 à 15:32
puis je avoir une compensation du fait qu elle habitera dans la maison et que j en aurais la jouissance qu a son deces alors que mes freres von pouvoir exploiter leurs biens
Non.
La donation-partage a été consentie sur une base économique chiffrée.
La masse donnée-partagée est composée de biens en nue-propriété,d'autres en pleine propriété, dont l'ensemble présente une valeur globale.
Ceux attribués en nue-propriété ont une valeur moindre puisque l'usufruit est conservé par la donatrice, usufruit dont la valeur varie selon son âge au jour de la donation.
En définitive, si vous vous reportez aux valeurs assignées à chaque lot attribué à chaque enfant, vous constaterez qu'ils sont de valeurs égales.
Aucun n'a été lèsé.
un de mes freres va avoir essentiellement des terres quil va exploiter et que ma mere n en percevras pas de loyer( car il est agriculteur)
L'usufruitier peut donner à bail les terres en question moyennant le paiement d'un fermage.
Tout aussi bien, libre à elle d'en laisser la jouissance gratuitement.
Vous n'y pouvez rien. Elle est seule à décider.
Non.
La donation-partage a été consentie sur une base économique chiffrée.
La masse donnée-partagée est composée de biens en nue-propriété,d'autres en pleine propriété, dont l'ensemble présente une valeur globale.
Ceux attribués en nue-propriété ont une valeur moindre puisque l'usufruit est conservé par la donatrice, usufruit dont la valeur varie selon son âge au jour de la donation.
En définitive, si vous vous reportez aux valeurs assignées à chaque lot attribué à chaque enfant, vous constaterez qu'ils sont de valeurs égales.
Aucun n'a été lèsé.
un de mes freres va avoir essentiellement des terres quil va exploiter et que ma mere n en percevras pas de loyer( car il est agriculteur)
L'usufruitier peut donner à bail les terres en question moyennant le paiement d'un fermage.
Tout aussi bien, libre à elle d'en laisser la jouissance gratuitement.
Vous n'y pouvez rien. Elle est seule à décider.
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