Vente de biens immobiliers après succession

bella65
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- 5 nov. 2012 à 12:37
condorcet
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6 juillet 2022
- 6 nov. 2012 à 11:42
Bonjour,
nous sommes 7 indivisaires qui avons hérité au décès de ma grand mère de plusieurs propriétés (4 petits enfants (ma mère est décédée) et 3 enfants, soit une répartition de 1/16eme pour chaque petit-enfant et 1/4 pour chaque enfant).

En tant que petit-enfant, je souhaiterais revendre ma part à ma tante qui veut racheter, les autres indivisaires ne s'étant pas encore prononcés à ce sujet. Je voudrais d'abord savoir si je suis libre de fixer un prix plus bas que l'estimation du notaire ou si je dois avoir l'accord des autres indivisaires.

Je voudrais savoir, sur une base de 20000€ pour racheter ma part, quels sont les frais de notaire pour la cession de ma part à ma tante ?

J'aimerais aussi savoir quelles sont les moyens de sortir de l'indivision, quelles solutions j'ai car cela tourne en conflit familial.

Et enfin je voudrais savoir si en cas de revente d'un des biens transmis lors de la succession, à partir de quelle base nous serons imposables sur la plus-value : prix et date d'acquisition lors de la succession ou lors de l'acquisition des biens par ma grand mère (il y a un peu moins de 30 ans)...
Merci d'avance de vos réponses.

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condorcet
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6 juillet 2022
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6 nov. 2012 à 11:04
J'aimerais aussi savoir quelles sont les moyens de sortir de l'indivision
Celui envisagé de céder vos droits à l'un de vos coindivisaires, à votre tante par ex.

ma tante qui veut racheter, les autres indivisaires ne s'étant pas encore prononcés à ce sujet
Vous devez proposer l'acquisition de vos droits à tous en précisant que Mme...X..., votre tante est intéressée pour un prix de........
Que vous souhaitez recevoir une réponse de leur part dans un délai d'un mois, qu'à défaut ils seraient considérés comme n'étant pas acquéreurs.

sur une base de 20000€........ quels sont les frais de notaire pour la cession de ma part à ma tante ?
Droit de partage au taux de 2.50 % + frais d'acte.
Tablez sur 5 %.

Je voudrais d'abord savoir si je suis libre de fixer un prix plus bas que l'estimation du notaire ou si je dois avoir l'accord des autres indivisaires.
L'estimation du notaire n'est qu'une estimation.
Libre à vous de trouver un acquéreur à meilleur prix.
Mais tous les coindivisaires doivent le connaître afin que l'un d'eux soit en mesure de formuler une meilleure offre.

à partir de quelle base nous serons imposables sur la plus-value
Dans le cadre de cession de droits indivis entre coindivisaires, dans une indivision ayant pour origine une succession, la plus-value mathématique n'est pas soumise à l'impôt.
Ce genre de cession est assimilé à un partage et suit les mêmes règles.
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bella65
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6 novembre 2012

6 nov. 2012 à 10:28
Personne pour me répondre ?
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bella65
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6 novembre 2012

6 nov. 2012 à 11:21
Bonjour et merci de votre réponse.

Que signifie et qu'implique précisémment de céder mes droits à un co-indivisaire ?
Le problème se pose surtout pour payer les impôts de ces biens immobiliers qui sont au nombre de 5.
Sans pour autant aller jusqu'à une vente aux enchères des biens, je voudrais savoir comment me dégager de cela sans renoncer à mes droits. Dois-je obligatoirement sortir de l'indivision ou y a-t-il des solution intermédiaires ?

Vous dites que dans le cadre de cession de droits indivis entre coindivisaires, dans une indivision ayant pour origine une succession, la plus-value mathématique n'est pas soumise à l'impôt. Mais en cas de vente pour certains biens au public, en sera-t-il de même ? Le prix d'acquisition est-il celui retenu lors de la clôture de la succession ou celui mentionné sur l'acte de vente d'origine au nom de ma grand mère (daté d'il y a un peu moins de 30 ans) ?

Merci de votre aide
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condorcet
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6 juillet 2022
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6 nov. 2012 à 11:42
Que signifie et qu'implique précisémment de céder mes droits à un co-indivisaire ?
Les vendre.
Vendre votre part.

Dois-je obligatoirement sortir de l'indivision ou y a-t-il des solution intermédiaires ?
Une indivision soit on y reste, soit à la quitte.Pas de solution intermédiaire.

Mais en cas de vente pour certains biens au public, en sera-t-il de même ?
J'ai bien écrit "entre coindivisaires".
Si l'acquéreur est étranger à l'indivision la plus-value sera soumise à l'impôt puisque nous ne sommes plus dans le cadre d'une liquidation entre héritiers assimilée à un partage de succession, mais d'une vente pure et simple à un quidam extérieur.

Le prix d'acquisition est-il celui retenu lors de la clôture de la succession
Réponse affirmative.
Les héritiers sont devenus "propriétaires" des biens par la succession.
Le point de départ du calcul reste la date du décès de votre grand-mère.
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