R.F.R.

choeur Messages postés 1 Statut Membre -  
 fl -
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer de quand date l'application du RFR dans le calcul de la taxe d'habitation ? (n° du décret, texte) d'avance, je vous en remercie. JM CHOEUR

1 réponse

fl
 
c'est la loi de finances de 1997
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