Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer de quand date l'application du RFR dans le calcul de la taxe d'habitation ? (n° du décret, texte) d'avance, je vous en remercie. JM CHOEUR
1 réponse
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Date
Date décroissante
fl
c'est la loi de finances de 1997
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