Nom de famille contenant "dit"

Monsieur le procureur,

Le {date de première demande}, je vous ai sollicité suite à une
erreur commise par le service d'état civil de la ville de
R. concernant l'enregistrement de mon fils Z. né le {date de naissance
de Z.}. En effet, cette erreur enfreint l'article 321-21 du code civil
qui stipule qu'un enfant peut porter le nom de son père ainsi que
{ref1} concernant le nom de famille d'une fratrie.

Je vous rappelle que selon la "Circulaire du 28 octobre 2011 relative
aux règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la
naissance et à la filiation NOR : JUSC1119808C alinéa 59" (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1119808C.pdf : "L'officier
de l'état civil indique l'identité des père et mère de l'enfant au vu
des documents d'état civil ou d'identité qui sont produits par le
déclarant. Il ne peut néanmoins refuser d'enregistrer la naissance en
l'absence de leur production."

Je vous demande donc par la présente de constater - ou non - l'erreur
commise par le service d'état civil de la ville de R. en ne prenant en
compte que les documents en votre possession et de stopper vos
recherches généalogiques.

1. La notion de surnom

Le service d'état civil de la mairie de R. considère que M. dit
L. est un surnom au motif qu'"un surnom est précédé de l'adjectif
dit et intransmissible" {ref3}. Cette phrase indique au officier
d'état civil comment introduire la notion de surnom dans les
livrets de famille, acte de décès, actes de mariage, acte de
naissance d'un descendant.

Exemple (je suppose) : JP.S. dit J.H. épouse S.V. et ce couple à un fils D.. Il est
indiqué sur l'acte de naissance de D. : D.S. fis de JP.S. dit
J.H.. Idem sur le livret de famille du couple JP.S. et
S.V.. D.S. décide de prendre comme surnom D.H.. Son livret de famille
indiquera D.S. dit D.H. fils de JP.S. dit J.H..

Il n'y a donc pas d'ambiguïté sur la façon de reconnaître un surnom et
le vocable dit ne peut être invoqué comme seul motif.

2. La loi du 6 fructidor de l'an II (http://accentuez.mon.nom.free.fr/Loi-6fructidor.htm)

L'introduction de la loi est explicite "aucun citoyen ne pourra porter
de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de
naissance.". Mon nom de famille inscrit dans mon acte de naissance est
M. dit L.. Autant que je puisse en attester, tous les fonctionnaires
ayant à traiter de mon nom de famille ont traité M. dit L. comme tel
en accord avec cette loi pour établir les documents officiels (CNI,
Passeport, documents d'état civil etc.)

3. Vos recherches et leurs conséquences

La lecture des textes (code civil, jurisprudence, loi du 6 fructidor de
l'an II) vous amène à trancher sur la validité de mon nom de famille
de la façon suivante : apparition de M. dit L. comme nom de famille
avant ou après le 6 fructidor de l'an II. Vous entreprenez donc un
travail de généalogie pour trouver l'origine de M. dit L.. Avez-vous
mesurer les conséquence d'un tel acte ?

En premier lieu, cela implique que pour enregistrer un enfant, les
membres de la famille M. dit L. devront se présenter avec des
documents non exigibles par les autorités.

De plus il existe 7 conclusions possibles à vos travaux.

1er conclusion : le nom de famille de Z. est M. dit L. Comment
le service d'état civil de R. aurai pu ne pas se tromper ?

2ème conclusion : M. dit L. provient de M. Comment me conformer à
{ref1} pour S. et A. ? Comment faire pour enregistrer mes enfants
futures dans les villes de {toutes les villes ayant accepté
M. dit L. comme nom de famille}

3ème conclusion : M. dit L. provient de M. avec un "s" à la
fin. Comment accepter que Z. est un nom différent de
sont père ? Comment aurai-je pu le savoir ?

4ème conclusion : M. dit L. provient de L. Comment font les
services d'état civil pour le savoir ? Comment aurai-je pu le savoir ?

5ème conclusion : M. dit L. provient de L. avec un "s" à la
fin. Comment font les service d'état civil pour le savoir ?
Comment accepter que Z. est un nom différent de sont père ?

6ème conclusion : M. dit L. provient de Dubeaulieu. ?

7ème conclusion : vos recherches n'aboutissent pas (documents
perdus). ?

Quelque soit la conclusion de vos recherches, elle ne sera pas
satisfaisante.

4. La jurisprudence {ref5}

A ma connaissance, la jurisprudence dans le domaine évoque la loi du 6
fructidor de l'an II pour donner raison ou tord aux personnes
souhaitant retrouver un nom perdu, il convient alors de mener des
recherches généalogiques.

Et cette jurisprudence évoque plutôt "que, si l' usage s'était
maintenu d'ajouter au nom patronymique un nom de terre, un tel usage
ne formait, contre la loi, un nouveau nom patronymique qu'a la
condition d'être étayé par une possession ancienne, publique, acceptée
par tous et régulièrement constatée." (Q : la possession concerne la
terre, l'usage ou le nom patronymique).

Il n'existe aucune jurisprudence qui donne la présence du vocable dit comme seul motif d'un surnom.

Il s'agit donc de donner rapidement une réponse à ma demande. Si elle devait être négative, merci de me donner la procédure d'appel.