Declaration impots séparée en étant marié
corsebasque
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corsebasque Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Actuellement je suis marié depuis 2000, je vis dans les bouches du Rhone, ma femme est domicilée dans le Rhone.
Depuis 2010, nous sommes séparés de corps. Pouvons nous faire notre déclartation individuellement. QUelles formalités devons nous remplir?
Merci
Actuellement je suis marié depuis 2000, je vis dans les bouches du Rhone, ma femme est domicilée dans le Rhone.
Depuis 2010, nous sommes séparés de corps. Pouvons nous faire notre déclartation individuellement. QUelles formalités devons nous remplir?
Merci
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3 réponses
Bonjour. Dès lors que le jugement de séparation de corps a été prononcé et que vous avez deux domiciles distincts, vous devez faire deux déclarations séparées.
Bonjour. Donc, vous êtes toujours mariés mais séparés de fait.
Dans ce cas, vous êtes autorisés à effectuer deux déclaration distinctes, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes:
-rupture effective de la vie commune et non temporaire,
-résidence séparée,
-chaque époux doit disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.
Dans ce cas, vous êtes autorisés à effectuer deux déclaration distinctes, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes:
-rupture effective de la vie commune et non temporaire,
-résidence séparée,
-chaque époux doit disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.
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