Declaration impots séparée en étant marié
corsebasque
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corsebasque Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 16:35
corsebasque Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 16:35
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Bonjour. Dès lors que le jugement de séparation de corps a été prononcé et que vous avez deux domiciles distincts, vous devez faire deux déclarations séparées.
corsebasque
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5 novembre 2012
22 oct. 2012 à 10:17
22 oct. 2012 à 10:17
Pour l instant aucun jugement de séparation de corps ou de divorce n' a été prononcé.
Bonjour. Donc, vous êtes toujours mariés mais séparés de fait.
Dans ce cas, vous êtes autorisés à effectuer deux déclaration distinctes, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes:
-rupture effective de la vie commune et non temporaire,
-résidence séparée,
-chaque époux doit disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.
Dans ce cas, vous êtes autorisés à effectuer deux déclaration distinctes, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes:
-rupture effective de la vie commune et non temporaire,
-résidence séparée,
-chaque époux doit disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.
corsebasque
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5 novembre 2012
5 nov. 2012 à 16:35
5 nov. 2012 à 16:35
Je remplis ces trois conditions, quelles sont les démarches à suivre?
La législation juridique et financière évolue en permanence...