Declaration impots séparée en étant marié

corsebasque Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 22 oct. 2012 à 09:04
corsebasque Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 16:35
Bonjour,
Actuellement je suis marié depuis 2000, je vis dans les bouches du Rhone, ma femme est domicilée dans le Rhone.
Depuis 2010, nous sommes séparés de corps. Pouvons nous faire notre déclartation individuellement. QUelles formalités devons nous remplir?
Merci
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3 réponses

Bonjour. Dès lors que le jugement de séparation de corps a été prononcé et que vous avez deux domiciles distincts, vous devez faire deux déclarations séparées.
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corsebasque Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012
22 oct. 2012 à 10:17
Pour l instant aucun jugement de séparation de corps ou de divorce n' a été prononcé.
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Bonjour. Donc, vous êtes toujours mariés mais séparés de fait.
Dans ce cas, vous êtes autorisés à effectuer deux déclaration distinctes, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes:
-rupture effective de la vie commune et non temporaire,
-résidence séparée,
-chaque époux doit disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.
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corsebasque Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012
5 nov. 2012 à 16:35
Je remplis ces trois conditions, quelles sont les démarches à suivre?
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