Questions de successions !!!
LAURIELLE
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1 réponse
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 19/10/2012 à 18:33
Modifié par sleepy00 le 19/10/2012 à 18:33
la voiture est la moto, font bien parti de l'actif
en refusant la succession de votre pere vous ne perdez pas les droits sur celle de votre grand mere
ce sont 2 successions différentes
dite a votre notaire de lire l'alinéa 4 de l'article 754 du code civil "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
et si votre grand mere n'a pas d'autre enfant que votre pere, la question ne se pose pas, vous etes les héritier les plus proche
en refusant la succession de votre pere vous ne perdez pas les droits sur celle de votre grand mere
ce sont 2 successions différentes
dite a votre notaire de lire l'alinéa 4 de l'article 754 du code civil "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
et si votre grand mere n'a pas d'autre enfant que votre pere, la question ne se pose pas, vous etes les héritier les plus proche
19 oct. 2012 à 19:11