Héritage d'une SARL avec zônes d'ombre
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orane71
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 oct. 2012 à 18:03
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pilas31
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Modifié par pilas31 le 11/10/2012 à 11:11
Modifié par pilas31 le 11/10/2012 à 11:11
Bonjour,
Vous êtes associé de cette Sarl, votre responsabilité est effectivement limitée à votre apport. Il est normal que vous soyez convoqué aux assemblées et que vous votiez lors du vote des résolutions.
Mais en aucun cas vous ne devez intervenir pour régler les dépenses courantes de la société !
Si la société à des difficultés il peut être fait appel aux associés soit en leur demandant de mettre de l'argent en compte courant d'associé mais rien ne vous y oblige. Ou bien il peut y avoir une augmentation de capital (décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire). Dans ce cas vous avez un droit préférentiel de souscription des nouvelles parts émises mais là encore rien ne vous oblige à souscrire à cette augmentation de capital.
Donc qu'un comptable dise c'est à vous de payer salaires et charges est absolument stupide ! Surtout n'en faites rien. Le gérant est seul responsable de la gestion de l'entreprise.
J'ajoute que si la société se trouve dans l'incapcité de régler les dépenses courantes alors elle est probablement en situation de cessation de paiement et le gérant à l'obligation de déclarer la société en cessation de paiement. Si il ne le fait pas il commet une faute de gestion et risque de voir sa responsabilité engagée ( et lui seul)
Cordialement,
Vous êtes associé de cette Sarl, votre responsabilité est effectivement limitée à votre apport. Il est normal que vous soyez convoqué aux assemblées et que vous votiez lors du vote des résolutions.
Mais en aucun cas vous ne devez intervenir pour régler les dépenses courantes de la société !
Si la société à des difficultés il peut être fait appel aux associés soit en leur demandant de mettre de l'argent en compte courant d'associé mais rien ne vous y oblige. Ou bien il peut y avoir une augmentation de capital (décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire). Dans ce cas vous avez un droit préférentiel de souscription des nouvelles parts émises mais là encore rien ne vous oblige à souscrire à cette augmentation de capital.
Donc qu'un comptable dise c'est à vous de payer salaires et charges est absolument stupide ! Surtout n'en faites rien. Le gérant est seul responsable de la gestion de l'entreprise.
J'ajoute que si la société se trouve dans l'incapcité de régler les dépenses courantes alors elle est probablement en situation de cessation de paiement et le gérant à l'obligation de déclarer la société en cessation de paiement. Si il ne le fait pas il commet une faute de gestion et risque de voir sa responsabilité engagée ( et lui seul)
Cordialement,
lucini
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12 oct. 2012 à 18:03
12 oct. 2012 à 18:03
En qualité d'actionnaire minoritaire vous n'avez pas à vous rendre au Tribunal de commerce pour parler de la SARL des difficultés de trésorerie, ce n'est pas du tout votre rôle.
Vous devez demander au gérant de convoquer une assemblée générale pour aborder le problème de la solvabilité de la SARL et décider des mesures à prendre.
Demander les comptes et rechercher les causes oue de l'éventuelle mauvaise gestion du gérant.
Exiger le remboursement des loyers échus.
Cordialement
Vous devez demander au gérant de convoquer une assemblée générale pour aborder le problème de la solvabilité de la SARL et décider des mesures à prendre.
Demander les comptes et rechercher les causes oue de l'éventuelle mauvaise gestion du gérant.
Exiger le remboursement des loyers échus.
Cordialement
11 oct. 2012 à 14:25
11 oct. 2012 à 14:41
N'hésitez pas à nous tenir au courant de la suite ....
Bonne journée également.
12 oct. 2012 à 12:21
Une autre question au sujet de cette SARL:
Depuis deux annnées la SARL ne va pas bien , le gérant ne peut plus se faire ses salaires ni payer les charges, il refuse d'arrêter la SARL car il souhaite arriver à la retraite dans une année environ, pour ne rien perdre et surtout toucher ses indemnités de départ qui sont très importantes. Que doivent faire les associés dans ce cas de figure?...
12 oct. 2012 à 14:44
Dans ce cas, n'hésitez pas , je vous conseille de prendre un rendez vous avec le président du tribunal de commerce dont vous dépendez (ou un des juges). Amenez autant d'éléments que possible sur la situaton de la société. en effet, le Président du tribunal de commerce peut estimer que le gérant est défaillant et se substituer à lui pour convoquer une assemblée générale et prendre les décisons. De toute façon vous aurez ainsi un avis éclairé.
Cordialement,
12 oct. 2012 à 14:59
cordialement