Héritage d'une SARL avec zônes d'ombre

Résolu
orane71 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 10:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 oct. 2012 à 18:03
Bonjour,
J'ai hérité au décès de mon père de 25% des parts d'une SARL de 400 parts dont il était actionnaire. Cette SARL n'a jamais modifié ce changement, je me suis donc présenté aux AG chaque fois que le second associé qui lui à 75% des parts me la demandé, mon rôle étant uniquement d'être présent.
Que pensez-vous de cette situation?
Le gérant de cette société, rencontre depuis deux années environ des difficultées de trésorerie, la société ne peut plus lui verser son salaire ni payer les charges sociales et le comptable vient de demander aux actionnaires (dont je fais partie) de payer à sa place, salaires et charges !...
Est il en droit de de le faire?...Le gérant seul a la gestion de la SARL, il a le rôle de "patron" il présente le bilan qu'il est le seul à signer.
Nous sommes des actionnaires, qui ont permis la création de cette société, nous avons droit aux informations, aux A.G notre responsabilité devant être limitée au montant de notre apport, que pensez-vous ?
A savoir que depuis un an, le deuxième actionnaire, qui lui est propriétaire des murs, conaissant ses dificultées, lui a fait le loyer GRATUIT jusqu'à ce jour.
D'autre part, je vous signale que le gérant dit que la société ne peut payer, mais nous savons qu'il a acheté une maison, plusieurs véhicules...comment fait-il sans salaire pour vivre et s'offrir tout celà? Pouvez-vous m'aiguiller, je vous remercie bien vivement.

2 réponses

pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 58
Modifié par pilas31 le 11/10/2012 à 11:11
Bonjour,
Vous êtes associé de cette Sarl, votre responsabilité est effectivement limitée à votre apport. Il est normal que vous soyez convoqué aux assemblées et que vous votiez lors du vote des résolutions.
Mais en aucun cas vous ne devez intervenir pour régler les dépenses courantes de la société !
Si la société à des difficultés il peut être fait appel aux associés soit en leur demandant de mettre de l'argent en compte courant d'associé mais rien ne vous y oblige. Ou bien il peut y avoir une augmentation de capital (décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire). Dans ce cas vous avez un droit préférentiel de souscription des nouvelles parts émises mais là encore rien ne vous oblige à souscrire à cette augmentation de capital.
Donc qu'un comptable dise c'est à vous de payer salaires et charges est absolument stupide ! Surtout n'en faites rien. Le gérant est seul responsable de la gestion de l'entreprise.

J'ajoute que si la société se trouve dans l'incapcité de régler les dépenses courantes alors elle est probablement en situation de cessation de paiement et le gérant à l'obligation de déclarer la société en cessation de paiement. Si il ne le fait pas il commet une faute de gestion et risque de voir sa responsabilité engagée ( et lui seul)

Cordialement,
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merci pour ces informations très claires et précises, j'ai beaucoup apprécie la rapidité de la réponse. très bonne journée,cordialement
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pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 58
11 oct. 2012 à 14:41
C'est toujours un plaisir d'être remercié et ce n'est pas si fréquent sur CCM.
N'hésitez pas à nous tenir au courant de la suite ....
Bonne journée également.
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Rebonjour ,

Une autre question au sujet de cette SARL:

Depuis deux annnées la SARL ne va pas bien , le gérant ne peut plus se faire ses salaires ni payer les charges, il refuse d'arrêter la SARL car il souhaite arriver à la retraite dans une année environ, pour ne rien perdre et surtout toucher ses indemnités de départ qui sont très importantes. Que doivent faire les associés dans ce cas de figure?...
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pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 58
12 oct. 2012 à 14:44
Re bonjour,

Dans ce cas, n'hésitez pas , je vous conseille de prendre un rendez vous avec le président du tribunal de commerce dont vous dépendez (ou un des juges). Amenez autant d'éléments que possible sur la situaton de la société. en effet, le Président du tribunal de commerce peut estimer que le gérant est défaillant et se substituer à lui pour convoquer une assemblée générale et prendre les décisons. De toute façon vous aurez ainsi un avis éclairé.

Cordialement,
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Merci pour ce précieux conseil, très bonne journée
cordialement
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
12 oct. 2012 à 18:03
En qualité d'actionnaire minoritaire vous n'avez pas à vous rendre au Tribunal de commerce pour parler de la SARL des difficultés de trésorerie, ce n'est pas du tout votre rôle.

Vous devez demander au gérant de convoquer une assemblée générale pour aborder le problème de la solvabilité de la SARL et décider des mesures à prendre.

Demander les comptes et rechercher les causes oue de l'éventuelle mauvaise gestion du gérant.

Exiger le remboursement des loyers échus.

Cordialement
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