Donation aux derniers vivants
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Abelchloe
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Bonjour,
Je veux faire un acte notarié pour donner à ma femme, après ma mort, 1/4 de mes biens en pleine propriété.
Les 3 autres quarts iront à mes 3 enfants qui ne sont pas issus de notre marriage.
Questions :
1- Est-ce que les biens qui ont déjà fait l'objet d'une donation-partage à mes 3 enfants, compte dans l'assiette qui va servir à calculer la quantité disponible (1/4)
2- Est-ce que les assurances-vies, à mon nom, compte dans l'assiette en vue de cette donation
Merci pour vos réponses
Je veux faire un acte notarié pour donner à ma femme, après ma mort, 1/4 de mes biens en pleine propriété.
Les 3 autres quarts iront à mes 3 enfants qui ne sont pas issus de notre marriage.
Questions :
1- Est-ce que les biens qui ont déjà fait l'objet d'une donation-partage à mes 3 enfants, compte dans l'assiette qui va servir à calculer la quantité disponible (1/4)
2- Est-ce que les assurances-vies, à mon nom, compte dans l'assiette en vue de cette donation
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
un acte notarié pour donner à ma femme, après ma mort,
Donner après sa mort, ça s'appelle léguer. Et le document qui correspond s'appelle un testament authentique, ou alors une donation au dernier vivant comme vous l'indiquez dans le titre.
Sinon, c'est une donation de votre vivant, avec un acte de donation notarié.
Le premier peut toujours être révisé ou annulé (moyennant frais de notaire), le second est irrévocable.
1- Est-ce que les biens qui ont déjà fait l'objet d'une donation-partage à mes 3 enfants, compte dans l'assiette qui va servir à calculer la quantité disponible (1/4)
Oui (c'est la quotité disponible)
2- Est-ce que les assurances-vies, à mon nom, compte dans l'assiette en vue de cette donation
Non (à condition bien sûr que vous n'ayez pas exagéré les primes versées par rapport à votre fortune)
Cdlt
un acte notarié pour donner à ma femme, après ma mort,
Donner après sa mort, ça s'appelle léguer. Et le document qui correspond s'appelle un testament authentique, ou alors une donation au dernier vivant comme vous l'indiquez dans le titre.
Sinon, c'est une donation de votre vivant, avec un acte de donation notarié.
Le premier peut toujours être révisé ou annulé (moyennant frais de notaire), le second est irrévocable.
1- Est-ce que les biens qui ont déjà fait l'objet d'une donation-partage à mes 3 enfants, compte dans l'assiette qui va servir à calculer la quantité disponible (1/4)
Oui (c'est la quotité disponible)
2- Est-ce que les assurances-vies, à mon nom, compte dans l'assiette en vue de cette donation
Non (à condition bien sûr que vous n'ayez pas exagéré les primes versées par rapport à votre fortune)
Cdlt
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