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lensois6162
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 8 oct. 2012 à 17:35
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 8 oct. 2012 à 17:35
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istacloc
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8 oct. 2012 à 17:35
8 oct. 2012 à 17:35
Bonjour,
Règle à comprendre : pacsé ou pas, vos enfants héritent de vous et pas de votre "future" ; les enfants de votre "future" héritent de leur mère et pas de vous.
Au mieux, chacun de vous peut faire un testament pour décider de qui sera son ou ses légataires, mais vous ne pouvez léguer que la quotité disponible à votre partenaire pacsé, la réserve héréditaire ira à vos enfants.
La quotité disponible est de la moitié quand on n'a qu'un enfant, 1/3 quand on a 2 enfants, 1/4 quand on a au moins 3 enfants.
En tant que conjoint pacsé, votre "future" n'aura pas de droits de succession à payer (et vous non plus si c'est vous le survivant qui héritez de ses biens) ; mais si vous désignez les enfants de votre "future" pour recevoir une partie de votre succession, ils devront payer des droits de 60% puisqu'ils sont fiscalement des étrangers pour vous.
Cdlt
Règle à comprendre : pacsé ou pas, vos enfants héritent de vous et pas de votre "future" ; les enfants de votre "future" héritent de leur mère et pas de vous.
Au mieux, chacun de vous peut faire un testament pour décider de qui sera son ou ses légataires, mais vous ne pouvez léguer que la quotité disponible à votre partenaire pacsé, la réserve héréditaire ira à vos enfants.
La quotité disponible est de la moitié quand on n'a qu'un enfant, 1/3 quand on a 2 enfants, 1/4 quand on a au moins 3 enfants.
En tant que conjoint pacsé, votre "future" n'aura pas de droits de succession à payer (et vous non plus si c'est vous le survivant qui héritez de ses biens) ; mais si vous désignez les enfants de votre "future" pour recevoir une partie de votre succession, ils devront payer des droits de 60% puisqu'ils sont fiscalement des étrangers pour vous.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...