Expropriation par la commune & Donation d'un bien à un héritier
super-dahu
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Voici les données de ma problématique :
- Ma mère possède un jardin. Contigus à ce jardin : Une route, Une grange
- Je suis sur le point d'acquérir cette Grange, d'ici la fin de l'année. La grange et le jardin attenant formeront un bel ensemble pour réaliser une habitation
- La commune dans un nouveau Plan Local d'Urbanisme classifie ce jardin comme zone pour stationnement & déneigement. Effectivement cette commune souffre de problèmes de place. Ce PLU a passé le stade de la consultation et est actuellement en phase de validation.
Aussi, pourriez-vous m'éclairer sur les points suivants :
- Ma mère peut elle déclasser ce jardin pour qu'il ne soit plus une "zone prévue pour stationnement", et comment dois-elle s'y prendre ?
- La commune peut-elle exercer un droit d'expropriation sur ce jardin à des fins d'Utilité Publique ? Si oui quelles sont ses chances ?
- Je pense que si ces 2 parcelles appartiennent à un même propriétaire, nous sommes mieux armés contre l'expropriation. Mais pour y arriver : Ma mère peut-elle me donner son jardin sans que la commune ait droit de préempter ?
Je vous remercie si vous pouvez m'apporter des réponses, par ailleurs toute référence argumentant ces éléments de réponse sera vraiment la bienvenue,
Merci.
Voici les données de ma problématique :
- Ma mère possède un jardin. Contigus à ce jardin : Une route, Une grange
- Je suis sur le point d'acquérir cette Grange, d'ici la fin de l'année. La grange et le jardin attenant formeront un bel ensemble pour réaliser une habitation
- La commune dans un nouveau Plan Local d'Urbanisme classifie ce jardin comme zone pour stationnement & déneigement. Effectivement cette commune souffre de problèmes de place. Ce PLU a passé le stade de la consultation et est actuellement en phase de validation.
Aussi, pourriez-vous m'éclairer sur les points suivants :
- Ma mère peut elle déclasser ce jardin pour qu'il ne soit plus une "zone prévue pour stationnement", et comment dois-elle s'y prendre ?
- La commune peut-elle exercer un droit d'expropriation sur ce jardin à des fins d'Utilité Publique ? Si oui quelles sont ses chances ?
- Je pense que si ces 2 parcelles appartiennent à un même propriétaire, nous sommes mieux armés contre l'expropriation. Mais pour y arriver : Ma mère peut-elle me donner son jardin sans que la commune ait droit de préempter ?
Je vous remercie si vous pouvez m'apporter des réponses, par ailleurs toute référence argumentant ces éléments de réponse sera vraiment la bienvenue,
Merci.
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3 réponses
Bonjour. Voici les réponses:
1/ réponse négative.C'est la commune seule qui, par le biais du PLU, décide du classement des parcelles.
2/Oui, la commune peut recourir à la procédure d'expropriation si l'utilité publique est justifiée( DUP signée par le Préfet).
3/La commune ne peut pas préempter lors d'une donation, mais seulement sur une cession à titre onéreux.
1/ réponse négative.C'est la commune seule qui, par le biais du PLU, décide du classement des parcelles.
2/Oui, la commune peut recourir à la procédure d'expropriation si l'utilité publique est justifiée( DUP signée par le Préfet).
3/La commune ne peut pas préempter lors d'une donation, mais seulement sur une cession à titre onéreux.
super-dahu
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Merci !
Merci pour ces réponses qui sont très claires !
Par rapport à la question 1 sur le PLU :
Quand le plan local d'urbanisme est il révisé ? à cette occasion il me semble qu'il serait possible de faire quelque chose ?
Par rapport à la question 3 sur la préemption :
La commune a t elle le droit de préempter si le jardin, qui est actuellement une parcelle isolée, devient une parcelle d'accès entre la grange et la voie publique (la grange est actuellement enclavée ceci la désenclaverait)
Salutations
Par rapport à la question 1 sur le PLU :
Quand le plan local d'urbanisme est il révisé ? à cette occasion il me semble qu'il serait possible de faire quelque chose ?
Par rapport à la question 3 sur la préemption :
La commune a t elle le droit de préempter si le jardin, qui est actuellement une parcelle isolée, devient une parcelle d'accès entre la grange et la voie publique (la grange est actuellement enclavée ceci la désenclaverait)
Salutations
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