Donation
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère m'a fait donation d'un longère et a gardé l'usufruit
En 2008 j'ai rénové cette longère pour y faire 2 logements locatifs.
J'i contracté un emprunt et je percois le oyer des logements, par contre m mère n'a pas fait la levée de l'usufruit . comment régulariser ?
Ma mère m'a fait donation d'un longère et a gardé l'usufruit
En 2008 j'ai rénové cette longère pour y faire 2 logements locatifs.
J'i contracté un emprunt et je percois le oyer des logements, par contre m mère n'a pas fait la levée de l'usufruit . comment régulariser ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Etait-il prévu, dans une convention d'usufruit ou la donation, que ce soit vous qui empruntiez et qui perceviez les loyers ? parce que normalement les loyers sont dus à l'usufruitier.
Avez-vous des frères et soeurs ?
Merci pour tous ces rensignements
Attention, le fisc peut considérer que votre mère vous fait des donations déguisées sur lesquelles vous devriez payer des droits.
Voyez tout ça en détail avec le notaire.