Donation
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère m'a fait donation d'un longère et a gardé l'usufruit
En 2008 j'ai rénové cette longère pour y faire 2 logements locatifs.
J'i contracté un emprunt et je percois le oyer des logements, par contre m mère n'a pas fait la levée de l'usufruit . comment régulariser ?
Ma mère m'a fait donation d'un longère et a gardé l'usufruit
En 2008 j'ai rénové cette longère pour y faire 2 logements locatifs.
J'i contracté un emprunt et je percois le oyer des logements, par contre m mère n'a pas fait la levée de l'usufruit . comment régulariser ?
1 réponse
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Si votre mère est d'accord, vous allez tous les deux chez le notaire et vous faites rédiger les documents nécessaires.
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Evidemment. Mais vous déduirez tous les travaux que vous avez payés et dont vous pourrez justifier.
Etait-il prévu, dans une convention d'usufruit ou la donation, que ce soit vous qui empruntiez et qui perceviez les loyers ? parce que normalement les loyers sont dus à l'usufruitier.
Avez-vous des frères et soeurs ? -
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